À titre de producteur agricole, vos fermes font parfois l’objet de visites de fonctionnaires. Au Québec, de nombreuses lois prévoient des inspections et des enquêtes pour assurer leur respect. Ainsi, il est très important que vous connaissiez la différence entre une inspection et une enquête, car vos droits et vos devoirs sont différents selon la situation.
La différence entre une inspection et une enquête se trouve d’abord dans le but de la visite. L’inspection sert à vérifier, de façon routinière, le respect d’une loi ou d’un règlement. L’enquête, quant à elle, sert plutôt à déceler une infraction et à en chercher la preuve, lorsqu’il existe déjà des motifs raisonnables et probables de croire qu’elle a été commise. Un même fonctionnaire peut jouer le rôle d’inspecteur, puis, à la suite d’une découverte de certains éléments, se transformer en enquêteur.
Dans le cas d’une inspection, aucun avis ou aucune autorisation préalable n’est obligatoire. Par contre, s’il s’agit d’une enquête, une autorisation judiciaire et une mise en garde préalable sont nécessaires, sous réserve d’une urgence ou de l’obtention d’un consentement éclairé et non équivoque.
Selon qu’il s’agisse d’une inspection ou d’une enquête, vous devez agir de manière différente. Dans le cas d’une inspection, vous avez l’obligation de collaborer avec l’inspecteur, ce qui implique, par exemple, le fait de lui donner accès à certains lieux, équipements ou documents. Lors d’une enquête, cette obligation est beaucoup plus restreinte, puisque vous avez le droit de ne pas vous incriminer. Autrement dit, vous pouvez contacter votre avocat et garder le silence.
Gardez en tête que les pouvoirs des inspecteurs et des enquêteurs se limitent à ce qui est prévu dans leur loi habilitante, et dans le cas des enquêteurs, à ce qui est prévu à leur mandat de perquisition ou à leur autorisation judiciaire. En cas d’enquête, demandez toujours à voir ce mandat ou cette autorisation pour en connaître les modalités et les limites. Si vous avez un doute sur la nature de la visite d’un fonctionnaire, posez-lui des questions et communiquez avec votre avocat.
Par Me Raphaële St-Amand-Valente
Me St-Amand-Valente détient un baccalauréat en droit de l’Université de Sherbrooke, ainsi qu’un diplôme d’études supérieures spécialisées de 2e cycle en common law et droit transnational. Elle se distingue par son intérêt pour la pratique du droit agricole, par son bilinguisme, sa rigueur et son dynamisme rstamandvalente@upa.qc.ca
Suivez-nous chaque mois et n’hésitez pas à nous transmettre les questions et les sujets qui vous interpellent à l’adresse suivante : bhlf@upa.qc.ca. Vous pouvez aussi consulter notre site Internet au upa.qc.ca/bhlf-avocats. |