Selon la loi, les municipalités peuvent exproprier pour acquérir tout immeuble, partie d’immeuble ou servitude dont elles ont besoin pour « des fins municipales ». Selon la jurisprudence, une fin municipale est un objectif qui peut être utile à la municipalité, à l’ensemble de ses contribuables ou encore une fin prévue par la législation. Par exemple, une municipalité peut exproprier un immeuble pour l’élargissement ou la réfection d’un chemin public ou encore pour l’implantation d’un golf municipal ou d’une piste cyclable. L’intérêt public ou collectif est le critère fondamental pour évaluer le droit d’expropriation de la municipalité.
En zone agricole, les municipalités peuvent également exproprier des immeubles pour des fins municipales. Toutefois, une municipalité qui exproprie un tel immeuble devra obtenir l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) pour pouvoir réaliser son projet. Ce pouvoir des municipalités en zone agricole a déjà été contesté. Les tribunaux ont statué majoritairement que la demande d’autorisation à la CPTAQ pouvait se faire de façon parallèle à la procédure d’expropriation et que si la ville n’obtenait pas l’autorisation de la Commission, elle pourrait toujours rétrocéder l’immeuble à l’exproprié.
Par ailleurs, c’est la Loi sur l’expropriation qui régit les procédures à suivre en cette matière.
En vertu de cette loi, un citoyen qui reçoit un avis d’expropriation de sa municipalité peut contester le droit d’expropriation dans les 30 jours de la signification de cet avis en invoquant que l’expropriation n’est pas pour une fin municipale ou d’intérêt public.
Si le droit d’expropriation n’est pas contesté, la municipalité devra déposer au tribunal une offre monétaire dans les 2 mois suivant la signifi cation de l’avis d’expropriation à l’exproprié. Avant de pouvoir prendre possession de l’immeuble, elle devra avoir versé à l’exproprié une indemnité provisionnelle correspondant à au moins 70 % de son offre ou suivant le montant le plus élevé, à au moins 70 % de l’évaluation municipale de l’immeuble exproprié.
C’est le Tribunal administratif du Québec qui déterminera par la suite l’indemnité défi nitive qui devra être versée à l’exproprié.
Les indemnités versées à l’exproprié sont calculées en fonction de plusieurs principes développés par les tribunaux au cours des années. Un de ces principes est à l’effet que l’immeuble exproprié doit être évalué sous l’angle le plus avantageux pour l’exproprié. Ainsi, la valeur de l’immeuble est la valeur marchande valorisée de tout avantage actuel ou potentiel. La détermination de la valeur d’un immeuble dans le cadre d’une expropriation n’est donc pas la même que celle établie pour les fins de la taxation municipale.
Dans ce contexte, il s’avère d’autant plus important que l’exproprié se fasse accompagner par un évaluateur chevronné pour établir l’indemnité qu’il demandera pour son immeuble.
Par Me Diane Simard
Me Simard est directrice de la Direction des affaires juridiques à l’Union des producteurs agricoles. Elle met au service du monde agricole, 25 ans de pratique en droit municipal et en aménagement et urbanisme. Elle possède une vision stratégique des enjeux du monde agricole et de la dynamique rurale-urbaine. dsimard@upa.qc.ca
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