L’Union des producteurs agricoles (UPA) participera aujourd’hui aux Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif.
Le projet de loi introduit des changements importants à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) et aux fonctions et compétences de la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ). Il interpelle donc de façon toute particulière le secteur agricole québécois, plus spécifiquement au regard du morcellement des terres et des activités qui ne seront plus soumises à une autorisation de la Commission.
Selon le premier vice-président de l’UPA, Martin Caron, « les agricultrices et les agriculteurs du Québec n’ont accès qu’à 2 % du territoire. En France, c’est 58 % et aux États-Unis, 45 %. Il s’agit d’une ressource limitée, inestimable et non renouvelable pour l’avenir alimentaire des Québécois. Elle est malgré tout constamment grugée par l’étalement urbain, l’activité des spéculateurs financiers et immobiliers, les projets industriels et la construction d’infrastructures. Tout affaiblissement des institutions et des mécanismes protégeant la zone et les activités agricoles est donc à proscrire en tout temps ».
Le projet de loi ouvre notamment la porte à « une diversité de modèles nécessitant des superficies variées ». Ce faisant, il favorise une ouverture trop large à une augmentation des demandes de morcellement en zone agricole. À ce chapitre, et en certaines circonstances, il est vrai que le morcellement des terres peut favoriser le démarrage de nouvelles entreprises agricoles, ou encore le développement ou la réorientation d’entreprises existantes. Mais les changements envisagés ne doivent d’aucune façon favoriser l’établissement de non-agriculteurs en zone agricole, l’introduction de pratiques non agricoles en zone verte, ou une ouverture accrue à des projets agricoles non viables.
Il est impératif d’éviter que les terres morcelées deviennent automatiquement une cible idéale pour une « maison-manoir » sur un petit lopin de terre en campagne. Ce phénomène est de plus en plus courant, comme on le voit dans des régions comme l’Estrie, les Laurentides et Charlevoix. C’est autant de terres qui, trop souvent, ne sont plus disponibles pour l’agriculture ou accessibles à la relève agricole. Autrement dit, les Québécoises et les Québécois ne peuvent pas appuyer leur avenir alimentaire sur un « bar ouvert » aux usages non agricoles.
Le projet de loi prévoit aussi, en zone agricole, un nombre accru d’activités qui ne seraient plus soumises à une autorisation de la CPTAQ. Ces automatismes d’exclusion et d’aliénations simplifieront les tâches de la Commission, mais dans les faits, compliqueront de façon importante la pratique de l’agriculture en zone agricole. Or, l’objectif des agricultrices et des agriculteurs du Québec demeure que nos terres agricoles soient encore cultivables dans 200 ou 300 ans.
Le projet de loi prévoit également un accès restreint aux documents déposés à la CPTAQ. La formulation actuelle ne précise pas les documents auxquels l’association accréditée par le gouvernement du Québec, autrement dit l’UPA et ses fédérations régionales, aura dorénavant accès. L’article 13.1 de la LPTAA reconnaît pourtant explicitement à l’association accréditée le droit d’intervenir sur toute demande formulée à la Commission. Cette responsabilité, que l’UPA prend très au sérieux, serait définitivement affaiblie par le manque de transparence que les changements actuels supposent.
Soulignons que le projet de loi introduit certaines modifications à la LPTAA qui étaient souhaitées et attendues par les producteurs agricoles. À titre d’exemple, il prévoit une protection plus explicite des activités agricoles, une implication accrue des municipalités régionales de comté dans les demandes formulées à la CPTAQ ainsi qu’une plus grande flexibilité lors de l’agrandissement d’une installation d’élevage à des fins de bien-être animal. Ces dispositions seront bien accueillies des agricultrices et des agriculteurs québécois.
Le projet de loi prévoit aussi qu’une décision du gouvernement autorisant une utilisation non agricole en zone agricole ou l’exclusion d’un lot pourra être accompagnée de mesures d’atténuation suffisantes. L’UPA accueille positivement le recours à une telle compensation lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, mais elle privilégiera toujours que l’on s’en remette à l’expertise de la CPTAQ pour autoriser un changement de vocation des terres agricoles. L’avenue à favoriser, en toutes circonstances, est de laisser la Commission faire son travail.
Avec l’accroissement de la population et son déplacement vers des banlieues qui ne cessent de s’agrandir, il est urgent de protéger davantage le territoire et les activités agricoles. À cet égard, la LPTAA doit continuer de protéger adéquatement la zone et les activités agricoles. La CPTAQ doit quant à elle être en mesure de faire son travail et disposer d’outils encore plus importants pour y arriver. Le projet de loi 103, dans sa forme actuelle, ne cadre pas parfaitement avec ces deux objectifs et des changements sont donc requis. L’avenir alimentaire des Québécoises et des Québécois est non négociable, en toutes circonstances. Le mémoire de l’Union est disponible ici Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.