Dans la mesure où le cannabis répond à la définition de produit agricole au sens des lois et de la réglementation canadienne et québécoise, l’UPA tient pour acquis que la production et la mise en marché du cannabis, au même titre que toutes les productions agricoles et forestières, seront assujetties au cadre législatif et réglementaire du Québec.
Projet de loi no 157 : Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière
Publié le 6 décembre 2017 - Écrit par l'UPA
Catégorie :
Nouvelle récente
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Mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 28 mars 2017 concernant le territoire agricole
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