Ce mardi, le Sénat canadien a procédé à un vote historique pour régler une injustice fiscale trop longtemps tolérée au fédéral en adoptant le projet de loi C208. Celui-ci accordera aux petites entreprises, aux familles d'agriculteurs et aux sociétés de pêche familiales le même taux d'imposition lors de la vente de leur exploitation à un membre de la famille que lors de la vente à un tiers.
« Aujourd’hui on peut dire que c’est une grande victoire pour les jeunes de la relève qui attendent avec impatience de pouvoir reprendre l’entreprise familiale! Le transfert apparenté est encore aujourd’hui le mode privilégié de transfert, c’était donc vital de rectifier la situation » -Anouk Caron, présidente du Syndicat de la relève agricole de l’Estrie.
Grâce à la mobilisation du milieu agricole, mais également par le secteur des affaires, qui n’ont cessé de faire des représentations auprès des décideurs publics, une fois la Sanction royale obtenue, il sera possible pour les propriétaires d’entreprises agricoles de bénéficier des mêmes avantages fiscaux s’ils souhaitent vendre leur entreprise à un membre de leur famille qu’à une personne étrangère. Au-delà d’un équilibre fiscal, c’est un frein de moins à la relève familiale qui sera levé
Avec le vieillissement de la population, la modification à la loi sur l’impôt et le revenu était également une demande des producteurs et les futurs cédants de la région puisque plusieurs entreprises passeront de main dans les prochaines années.
« La différence d’imposition entre une transaction apparentée et non apparentée est enfin corrigée. C’était évident que le gros bon sens s’imposerait un jour et ce jour est arrivé. Bravo. » -François Bourassa, président de la Fédération de l’UPA-Estrie.
C’est donc une mission accomplie pour les agriculteurs et agricultrices de la région qui, rappelons-le, ont multiplié les actions conjointes de représentation pour que ce projet de loi soit adopté avant la fin de la session parlementaire. Les jeunes de la relève ont notamment rencontré les élus locaux, dont l’honorable Marie-Claude Bibeau et Mme Élizabeth Brière, afin que le message soit enfin entendu.
La dernière étape pour l’application de la loi, soit la sanction royale, devrait avoir lieu au cours des prochaines semaines pour officialiser la fin de cette iniquité fiscale critiquée depuis plus de 30 ans!
À propos du Syndicat de la relève agricole de l’Estrie (SYRAE)
Le Syndicat de la relève agricole de l’Estrie fait partie de la Fédération de la relève agricole du Québec (FRAQ). Elle fait partie d’un mouvement qui porte la voix des milliers de jeunes de moins de 40 ans qui sont établis en agriculture ou souhaitent le devenir. Avec les 12 autres syndicats régionaux de la relève, elle représente 2 000 membres volontaires et engagés, dans toutes les productions agricoles et de partout au Québec. Nous nous impliquons à un niveau local, régional, national et même international.
À propos de la Fédération de l’UPA-Estrie
La Fédération de l’UPA-Estrie regroupe et représente les 4 757 producteurs agricoles propriétaires des 2 697 fermes sur le territoire des sept MRC de l’Estrie. La Fédération de l'UPA-Estrie contribue à l’amélioration continue et durable de la qualité de vie de tous les producteurs agricoles et forestiers de l’Estrie, en agissant afin de promouvoir, défendre et développer leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux. L’UPA est une organisation syndicale professionnelle, qui fonde sa raison d’être et son action sur les valeurs de respect de la personne, de solidarité, d’action collective, de justice sociale, d’équité et de démocratie.
