Comment régler des mésententes de voisinage relatives aux clôtures et aux fossés mitoyens?

Vous vivez une mésentente avec votre voisin relativement à une clôture, un fossé, des travaux de drainage ou des découverts et, malgré vos tentatives de règlement, vous n’arrivez pas à convenir d’une solution? Si vous êtes propriétaire d’un terrain situé en zone agricole ou que vous exercez des activités agricoles ou forestières sur un terrain qui n’est pas situé en zone agricole, vous pouvez être accompagné par une personne désignée par votre municipalité en vertu de la Loi sur les compétences municipales.

Anciennement appelé l’inspecteur agraire, la personne désignée a en effet compétence pour examiner et tenter de régler toute mésentente relative aux clôtures mitoyennes, aux fossés mitoyens, aux fossés de drainage et aux découverts prévue par la Loi. Depuis 2005, toute municipalité locale doit désigner une telle personne.

Afin d’obtenir le soutien d’une personne désignée, vous devez lui transmettre par écrit une demande décrivant la nature, l’étendue et le coût anticipé des travaux projetés, ainsi que la part estimée des propriétaires intéressés. La personne désignée se rend ensuite sur les lieux pour examiner les travaux à faire et tenter d’amener les propriétaires à s’entendre.

À défaut d’entente, la personne désignée peut ordonner l’exécution de travaux en précisant le lieu, la nature, le délai d’exécution et l’étendue des travaux, la part des propriétaires et la nature de leur contribution. Elle peut aussi ordonner que tout ou partie des travaux soient effectués par la municipalité locale, aux frais des propriétaires. Toute décision doit être communiquée par écrit et motivée. Elle est notifiée aux propriétaires et est exécutoire à l’expiration des 20 jours qui suivent la date de sa réception.

Les travaux sont exécutés suivant la décision de la personne désignée et inspectés par cette dernière au cours de leur exécution et après leur achèvement afin de s’assurer du respect de la décision.

La rémunération et les frais de la personne désignée sont répartis au prorata de la part des propriétaires aux travaux. Dans le cas d’une demande qui n’est pas suivie d’une entente ou d’une ordonnance entraînant la réalisation de travaux, le propriétaire qui a initié la demande doit assumer la rémunération et les frais de la personne désignée.

Un propriétaire peut demander à la Cour du Québec de réviser la décision prise par la personne désignée dans les 20 jours de la réception de la décision.

Par M^e Raphaële St-Amand-Valente
M^e St-Amand-Valente détient un baccalauréat en droit de l’Université de Sherbrooke, ainsi qu’un diplôme d’études supérieures spécialisées de 2^e cycle en common law et droit transnational. Elle se distingue par son intérêt pour la pratique du droit agricole, par son bilinguisme, sa rigueur et son dynamisme. rstamandvalente@upa.qc.ca

L’UPA souhaite répertorier des décisions rendues par les personnes désignées à des fins d’analyse. Si vous avez fait l’objet d’une décision d’une personne désignée, nous vous invitons à en transmettre une copie par courriel à rstamandvalente@upa.qc.ca ou par la poste à l’attention de M^e St-Amand-Valente l’adresse suivante : BHLF Avocats, Maison de l’UPA, 555, boulevard Roland-Therrien, bureau 100, Longueuil (Québec) J4H 3Y9. Nous assurons la confi dentialité des parties impliquées.