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Élections Québec 2018 - Enjeux régionaux

Published on 31 August 2018 - By Fédération de l’UPA de la Montérégie

Category :

  • Estrie
  • Citoyen/Citoyenne
  • Producteur/Productrice
  • Actualités

En plus des enjeux nationaux développés par l'Union This link will open in a new window, l'équipe de l'UPA-Estrie a résumé à l'intention des productrices et producteurs agricoles et forestiers de l'Estrie, les enjeux qui touchent plus particulièrement notre région.

Utilisez ces informations pour aborder vos candidats, vérifier leurs engagements ou poser des questions lors des débats locaux.

Travailleur de rang

Les agriculteurs n’ont pas tendance à aller chercher de l’aide psychologique lorsqu’ils en ont besoin, que ce soit en raison des difficultés à quitter la ferme, par peur d’être incompris ou par peur de se faire étiqueter avec un diagnostic nuisible à leur futur. Selon les experts, la moitié des producteurs agricoles vivrait un fort niveau de détresse psychologique, contre 1 citoyen sur 5 dans la population québécoise en général. Voilà pourquoi il est urgent que l’aide se rende à eux. L’UPA‑Estrie, en collaboration avec différents partenaires, a décidé de doter la région d’un travailleur de rang qui entrera en poste cet automne.

À l’image du travailleur de rue ou du travailleur de milieu, le travailleur de rang agit comme intervenant psychosocial auprès des producteurs agricoles et de leurs familles, là où ils se trouvent. Il facilite la prise de conscience et l’identification des enjeux vécus par les agriculteurs et leurs familles. Il contribue ainsi à réduire les risques d’apparition de problèmes tels que l’isolement, la dépression, la toxicomanie et la violence. Il peut également apporter un soutien particulier lors des étapes charnières de l’entrepreneuriat agricole, comme le démarrage, les grands changements vécus dans l’entreprise, la réflexion menant à un transfert de ferme ou la fin de carrière de producteur agricole.

Lorsque des problèmes personnels sont repérés, le travailleur de rang intervient pour aider le producteur à trouver les ressources dont il a besoin, que ce soit dans le réseau communautaire, dans le réseau public de la santé ou encore auprès de services privés.

Des travailleurs de rang sont déjà en place dans six régions du Québec. Ceci tend à démontrer que le besoin est bien réel pour ce genre de service en milieu rural. Le milieu s’est organisé sans appui financier du gouvernement de qui relèvent pourtant les services sociaux.

Nos demandes : Que le gouvernement finance le maintien de la ressource travailleur de rang en région ou en sous-traite la prise en charge à un organisme du milieu comme Au cœur des familles agricoles (ACFA) en lui octroyant le financement nécessaire.

Pancarte virage à gauche 150 m

Le panneau Attention je tourne à gauche dans 150 mètres! a été conçu par Monia Grenier une productrice agricole qui comme ses semblables avait constaté les risques pris par les conducteurs de machinerie agricole lorsqu’ils se font dépasser à proximité d’une entrée de ferme. Le panneau routier temporaire vise à augmenter la sécurité routière, particulièrement lors de périodes intensives de travaux aux champs. D’initiative locale, le projet a rapidement pris de l’ampleur, si bien que des producteurs des MRC et des régions voisines ont aussi voulu commander les fameux panneaux. Le projet a même remporté un prix régional dans le cadre des Grands prix santé et sécurité au travail de la CNESST et sera présenté lors du gala provincial de 2019.

D’autres initiatives de panneaux routiers temporaires ou installés sur les véhicules de ferme sont apparues ces dernières années. Toutes ces idées sont nées d’un besoin non comblé par le gouvernement d’assurer la sécurité de l’ensemble des usagers de la route dans les zones de travaux agricoles. Qui plus est, les panneaux ne sont pas homologués par le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports. La Fédération de l’UPA-Estrie a été avisée par la direction régionale du Ministère qu’elle devait demander aux producteurs de ne plus utiliser lesdits panneaux et que les contrôleurs routiers ne les toléreraient plus. Des cas de saisies ont d’ailleurs été répertoriés récemment. Pourtant, la Fédération de l’UPA-Estrie est convaincue que ces initiatives peuvent contribuer à éviter des accidents et, ultimement, à sauver des vies.

Nos demandes :

  • Que le ministère des Transports établisse au plus vite, en collaboration avec les représentants des producteurs agricoles, une façon d’afficher qui soit conforme et identique dans toutes les régions du Québec;
  • Que dans l’intervalle, les contrôleurs routiers tolèrent les panneaux temporaires;
  • Qu’une campagne majeure et des activités de sensibilisation soient mises en œuvre par la SAAQ, en collaboration avec l’UPA, sur le partage de la route en milieu agricole.

Voie de contournement

Dans le Granit, la voie de contournement de Lac-Mégantic, qui touche 33 propriétaires forestiers ou agricoles, est une source d’inquiétudes. Le tracé prévu qui s’étend sur 72 hectares de terres agricoles et forestières va causer des impacts permanents et irréversibles en divisant les propriétés, en complexifiant leur accès ou en créant des enclaves inaccessibles. Tout le monde reconnaît qu’une ligne électrique apporte des inconvénients, mais ils ne sont aucunement comparables à ceux causés par une voie ferrée. Le passage d’une ligne de transport d’Hydro-Québec n’entrave pas l’accès à la propriété, ce qu’une voie ferrée présente comme inconvénient majeur en plus des risques d’accidents et du bruit.

Devant la complexité du dossier, tous les propriétaires agricoles et forestiers ont donné le mandat à l’UPA-Estrie et au Syndicat des Producteurs forestiers du Sud du Québec de les représenter dans les négociations avec les gouvernements fédéral, provincial et municipal.

Au Québec, nous avons un historique de bonnes relations quant aux projets d’infrastructures d’Hydro-Québec ou d’Énergir (anciennement Gaz Metro) avec qui nous avons des ententes-cadres qui balisent les mesures d’atténuation et les indemnités aux propriétaires. Aucune entente du genre n’a été négociée avec le fédéral à ce jour. Il faudra s’entendre avec Transport Canada et Services publics et Approvisionnement Canada.

Nos demandes : Que les élus de l’Assemblée nationale, menés par la ou le futur député de Mégantic, contribuent à assurer que les propriétaires agricoles et forestiers soient indemnisés correctement et protégés adéquatement, peu importe à qui appartiendra la voie ferrée dans 5, 10 ou 20 ans. Que les pressions soient faites au niveau fédéral afin que la sécurité ferroviaire soit enfin améliorée.

Environnement

Moratoire sur l’augmentation des superficies en culture en vertu du Règlement sur les exploitations agricoles

Le Règlement sur les exploitations agricoles (REA) est entré en vigueur au début des années 2000 et vise à résoudre le problème de la pollution diffuse causée par les activités agricoles, notamment par l’atteinte d’un équilibre des sols en phosphore. Ce règlement édicte des normes concernant plusieurs activités agricoles, dont celles interdisant l’augmentation des superficies cultivées dans les bassins versants dits dégradés. Il est à noter que cela correspond à tout le territoire québécois cultivé. Il est en effet interdit de déboiser ou de remettre en culture une superficie en friche, à moins de reboiser une surface équivalente dans le même bassin versant ou de faire reconnaître que la superficie en friche était cultivée entre 1991 et 2004.

De plus en plus, les producteurs agricoles de la région sont confrontés aux effets pervers du moratoire :

  • Impossibilité, pour les producteurs établis, d’accroître leur entreprise;
  • Augmentation du coût des terres en raison de leur rareté grandissante;
  • Difficultés d’établissement pour la relève en raison du coût des terres ou de l’impossibilité de les remettre en culture;
  • Achat de terres en culture dans les MRC du Granit et du Haut-Saint-François qui seront laissées en friches afin de compenser un agrandissement ailleurs dans le bassin versant.Il faut rappeler que le territoire estrien, se situant à la tête des bassins versants, est à 77 % sous couvert forestier. Selon le MDDELCC, les bassins versants en Estrie présentent une eau de bonne qualité; plus précisément, les données indiquent que la médiane du phosphore totale est généralement en deçà de 0.03mg/l1.

Nos demandes :Nous demandons qu’il soit permis d’augmenter les superficies en culture partout où l’on exerce de bonnes pratiques de conservation des sols. Du moins, le moratoire devrait être levé pour les régions dont la qualité de l’eau des sous-bassins versants est bonne (inférieur à 0.03 mg/l de phosphore total).1 This link will open in a new window

Environnement

Sanctions administratives pécuniaires

Les contrevenants aux lois et règlements en vigueur concernant la protection de l’environnement s’exposent à des sanctions administratives pécuniaires (SAP). S’ajoutant aux poursuites pénales et aux autres mesures administratives déjà existantes, les SAP sont décrites par le Ministère, comme un outil supplémentaire à la disposition de celui-ci afin qu’il puisse exercer encore plus efficacement son rôle de surveillance et de contrôle du respect de la Loi et de sa réglementation.

Les montants exigés lors du dépôt d’une SAP vont de 250 $ à 2 500 $ pour une personne physique et de 1 000 $ à 10 000 $ pour une personne morale. Ainsi, les producteurs agricoles qui reçoivent une SAP se verront dans l’obligation de payer un montant différent pour une même infraction, en fonction du statut juridique de leur ferme. Ainsi, peu importe la taille des revenus d’une ferme, des sanctions allant jusqu’à 10 000 $ peuvent s’appliquer. Il faut savoir que de plus petites fermes, pour toutes sortes de raisons administratives ou juridiques, se constituent en compagnie. Notons que 45 % des fermes de l’Estrie sont de petite taille (moins de 50 000 $ de revenus bruts agricole). Enfin, l’imposition d’une SAP entraîne le retrait de certains avantages et programmes.

Par ailleurs, les SAP sont imposées par des fonctionnaires, à la suite d’une évaluation du dossier après la constatation d’un manquement et l’envoi d’un avis de non-conformité. Nous constatons avec regret que le Ministère confine ainsi ses professionnels à un rôle de surveillance, au détriment de l’accompagnement pour adopter de bonnes pratiques environnementales.

Nos demandes :Les producteurs agricoles sont les premiers à vivre et à prospérer grâce à leur environnement. Ils n’ont aucun avantage à le détruire. De plus ils ne sont aucunement rétribués pour leurs services écologiques et leurs efforts pour le bien de la collectivité. Bien avant les SAP, nous demandons que les producteurs fautifs reçoivent un accompagnement afin d’améliorer leurs pratiques.

Environnement

Espace de liberté

Le concept d’espace de liberté pour les cours d’eau est d’abord apparu en Europe. En Suisse, on définit l’espace de mobilité comme l’espace compris entre deux stabilisations de berge. Il désigne l’ensemble de la surface qui est atteinte ou qui peut être atteinte par le déplacement latéral du cours d’eau. En France on parle de l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le ou les chenaux fluviaux assurent des translations latérales pour permettre une mobilisation des sédiments ainsi que le fonctionnement optimum des écosystèmes aquatiques et terrestres. Au Québec, le terme ne semble pas encore faire l’unanimité. Certains parlent d’espace de mobilité alors que d’autres adoptent la notion d’espace de liberté. Cependant, les recherches québécoises les plus avancées semblent toutefois favoriser le concept d’espace de liberté qui est la somme de :

  • L’espace de mobilité : espace associé aux changements latéraux des cours d’eau à court terme (50 ans);
  • L’espace d’inondabilité : espace à risque d’inondations suite à une hausse du niveau de l’eau.

En 2016 et 2017, le Syndicat local de l’UPA de Coaticook a été interpellé par la MRC afin de participer à un projet de recherche sur l’application de l’approche par espace de liberté dans la gestion des risques fluviaux. L’objectif principal était d’évaluer l’applicabilité du concept dans les politiques territoriales pour les secteurs agricoles, forestiers et non développés. Pour la rivière Coaticook à l’étude dans le projet, il s’agissait de cartographier l’espace de liberté de la rivière, d’identifier les conditions favorables et défavorables à l’application du concept et de développer un cadre de référence pour favoriser l’intégration du concept dans les politiques territoriales. Dans la foulée du projet, la MRC de Coaticook s’engageait à inscrire dans son schéma d’aménagement la nouvelle cartographie des zones inondables.

L’application d’un tel concept soulève de nombreux enjeux et suscite de nombreuses questions pour le monde agricole. Dans un premier temps, l’application du concept prévoit l’élargissement de la bande riveraine et la protection des milieux humides, ce qui peut potentiellement mener à une réduction des superficies cultivées et aux conséquences en découlant : perte de revenus, besoin de s'approvisionner en foin ailleurs, taxes foncières pour des zones qui ne seront plus utilisées/cultivées, difficulté de compenser pour la perte de terres cultivables lorsqu’il n'y pas de terrain en friche ou boisé disponible, respect des superficies d’épandage, particulièrement dans des secteurs où les terres disponibles sont rares.

D’autre part, le concept prévoit également la réduction des mesures de stabilisation. Encore là, les producteurs agricoles pourraient faire face à des pertes potentielles de superficies agricoles. On assisterait également à un déplacement latéral de la rivière, alors que les limites des lots sont fixes. Également, on ne peut minimiser les apports possibles, dans le cours d’eau, de sédiments fins contaminés, par l’érosion des terres agricoles. Finalement, comme le concept prévoit également de réduire les opérations de nettoyage ou de dragage dans le cours d’eau, il faut s’attendre à une augmentation du bois mort dans les cours d’eau, augmentant par le fait même les risques d’embâcles.

Nos demandes :Que les décideurs prennent conscience de l’incompatibilité de ce modèle avec le système cadastral. Nous croyons qu’il est illusoire de l’appliquer au territoire agricole sans que les propriétaires des terres retirées de la possibilité de culture ne soient dédommagés adéquatement. L’environnement doit être préservé mais les producteurs agricoles ne doivent pas être les seuls à payer. Nous estimons que ce type de biens et de services devrait maintenant être rémunéré.

Environnement

Loi sur la protection des milieux humides et hydriques

En 2017, une nouvelle loi sur la protection des milieux humide et hydrique (MHH) a été adoptée par le gouvernement du Québec. Cette loi a pour principe fondamental qu’il n’y ait désormais au Québec aucune perte nette de MHH. Pour y parvenir, la loi prévoit que, dans le cadre d’un projet, il faut d’abord éviter toute intervention dans un milieu humide. Si ce n’est pas possible, il faut amoindrir le plus possible les impacts sur celui-ci. Ultimement, s’il est absolument nécessaire de détruire un milieu humide, il faut compenser financièrement sa perte afin de créer un fonds qui permettra de reconstituer des milieux humides sur d’autres terrains.

Les secteurs agricoles et forestiers sont en accord avec la protection des milieux humides et hydriques et adhèrent aux valeurs de la société québécoise touchant la préservation de l’environnement et de sa qualité. Par contre, certaines dispositions de la Loi auront nécessairement des impacts sur les activités agricoles et inquiètent les producteurs.

Dans un premier temps, l’application stricte de la Loi pourrait engendrer une pression accrue sur les terres agricoles. En effet, le principe d’aucune perte nette « éviter-minimiser-compenser » obligera le versement d’une compensation financière afin de créer de nouveaux milieux humides. La formule applicable actuellement pour la compensation exigera des sommes énormes pour quiconque voudra intervenir dans un MHH. Dans ce contexte, on appréhende une ruée vers les terres sèches, notamment au profit du développement urbain ou industriel et au détriment des activités agricoles. D’autre part, si des milieux humides doivent être recréés pour compenser une perte, il y a fort à parier que cela se fera en zone agricole ou forestière. Or, l’Estrie regorge déjà de MHH dans ces zones. En créer d’autres augmenterait une fois de plus la pression sur les terres agricoles.

D’autre part, la Loi mentionne qu’une liste des activités négligeables et des activités à risque faible sera incluse dans le règlement encadrant sa mise en œuvre. Selon ce que nous en savons pour le moment, seules les activités sylvicoles semblent être encadrées dans la nouvelle règlementation de sorte que certaines activités forestières sont jugées à faible risque sans toutefois considérer les infrastructures de voirie forestière, pourtant indispensable à la sylviculture et non permanente dans le temps, comme faisant partie de cette catégorie. Par ailleurs, aucune activité agricole n’est jugée négligeable dans le règlement malgré le caractère réversible de ces activités et du faible risque pour l’environnement.

Finalement, des règles relatives à la compensation financière devant être versée en contrepartie de la perturbation d’un MHH seront déterminées. Le caractère réversible des activités agricoles doit être pris en compte, ainsi que la capacité moindre des producteurs agricoles et forestiers de payer de telles sommes. De plus, le propriétaire d’un lot agricole ou forestier pourrait être contraint de ne faire aucune intervention, aussi minime soit-elle, sur un milieu humide de forte importance.

La Fédération ne nie pas que certains milieux humides méritent d’être protégés. Par contre, dans le cas d’une protection maximale, bien qu’elle bénéficie à un intérêt collectif, c’est le propriétaire seul qui en subira les inconvénients (par exemple, la dévaluation de sa terre ou la perte de revenus liés à des pertes de superficie en production), ce qui pourrait être qualifié d’expropriation déguisée. Et ceci, sans compter que, dans le cas d’un MHH caractérisé par erreur ou dans le cas d’une demande de certificat d’autorisation pour des travaux en milieu humide, il reviendra au producteur agricole d’assumer les coûts des expertises nécessaires.

Nos demandes :

  • Que le MDDELCC reconnaisse l’agriculture et la foresterie comme étant des activités réversibles qui comportent un risque faible sur l’environnement.
  • Que les infrastructures d’accès liées aux activités forestières soient exemptées des mesures de compensation, comme le sont les activités forestières sur les forêts du domaine public, et qu’elles soient classées à faible risque puisque faisant partie de l’activité sylvicole même, et n’ayant pas le caractère permanent et irréversible d’autres activités anthropiques tel l’urbanisation. Le principe d’exemplarité ministériel est enfreint par ce projet de règlement car le gouvernement se soustrait d’une mesure qu’il exige aux propriétaires forestiers.
  • Que la formule de compensation soit revue en fonction de la capacité de payer des demandeurs. Par ailleurs, que le Ministère dédommage un producteur agricole ou forestier lorsque l’expertise d’un professionnel non lié confirme l’erreur de cartographie d’un milieu humide.
  • Que soient mises en place, par le MDDELCC, des mesures complémentaires comme le transfert des connaissances concernant les MHH, la sensibilisation des producteurs agricoles et forestiers et l’accompagnement technique pour l’adoption de bonnes pratiques.
  • Que les activités agricoles soient exemptées du versement d’une compensation financière pour de nouvelles interventions à l’intérieur des MHH et qu’un programme d’indemnisation soit créé pour les propriétaires fonciers devant assumer les inconvénients d’un statut de protection maximal considérant les services environnementaux qu’ils rendent à l’ensemble de la société.
  • Que les prairies et les pâturages existants soient exemptés de compensation.

Dommages causés par la faune

Problème : la réglementation ne permet pas d’ajustements des particularités locales ce qui occasionne beaucoup de pertes agricoles reliées à la faune locale. La régénération forestière est aussi fortement affectée occasionnant des dommages à la forêt en croissance et une diminution de la biodiversité forestière.

En Estrie, la topographie, le couvert forestier, l’hydrographie, le climat et les types de cultures sont des conditions favorables à la croissance de la faune. Le cerf est l’espèce la plus ravageuse pour les cultures agricoles, suivie de près par le raton laveur et l’ours.

Depuis environ une décennie, le dindon sauvage cause aussi de très grands dommages. Sa densité moyenne à l’hectare s’accroît et sa répartition est très concentrée sur certains territoires agricoles. D’importantes pertes sont ainsi subies. Le dindon sauvage augmente aussi les risques reliés à la salubrité et la santé animale.

Le manque d’outils de contrôle de la faune se fait sentir.

Nos demandes : Que la direction régionale du ministère de la Faune, sur recommandation de ses biologistes et agronomes, fournisse rapidement les outils de contrôle de la faune par micro-secteur. Les délais de 5 à 8 ans reliés aux plans de gestion provinciaux de ces animaux ne sont pas adaptés à la réalité locale.

Forêt privée

Le couvert forestier constitue 77 % du territoire de l’Estrie. Les 730 000 hectares de forêt appartiennent à 9 200 propriétaires forestiers principalement composés de retraités, de cols bleus, de cols blancs et d’agriculteurs. L’activité forestière en Estrie permet de générer près de 500 M$/an en retombées économiques, ce qui en fait une des activités importantes, avec l’agriculture, dans nos communautés rurales, permettant à plusieurs familles d’obtenir un revenu d’appoint intéressant. Le secteur forestier génère l’équivalent de 6 700 emplois à temps plein dans la transformation en région. Malgré ce bilan intéressant, plus de 50 % de la croissance en bois de la forêt privée n’est pas récolté chaque année. Elle pourrait donc contribuer davantage à l’économie locale sans détériorer le capital forestier estrien. Cette situation s’explique en partie par le cadre fiscal déficient qui entoure le propriétaire forestier.

De plus, la forêt privée est, depuis quelques années, fortement ciblée par diverses mesures environnementales qui viennent en contradiction avec le développement durable des forêts. En effet, la pression pour empêcher l’activité forestière dans les milieux qui rendent des services écologiques à la société québécoise s’est multipliée sans égards aux pratiques exemplaires des propriétaires pour les préserver ainsi qu’à l’impact réel des interventions forestières sur ces milieux sensibles. Ainsi, le propriétaire forestier fait les frais de cette mauvaise lecture de la réalité et voit son droit de propriété et son environnement d’affaires s’effriter rapidement. La conservation des milieux humides, la protection des paysages, la gestion des bassins versants des cours d’eau et la préservation de la biodiversité progresseraient davantage en s’alliant aux propriétaires forestiers, plutôt que d’en faire des adversaires à abattre. Le propriétaire forestier est rarement consulté dans l’ébauche de ces réglementations. Pourtant, il serait le meilleur allié afin d’atteindre les objectifs en matière de services environnementaux à rendre à la société civile.

L’éducation, le soutien professionnel et les mesures incitatives sont les outils à privilégier, les réglementations doivent prévenir les pratiques abusives uniquement.

Nos demandes :

  • Qu’un groupe de travail spécifique soit crée pour aborder la question de la fiscalité visant les propriétaires qui participent à l’activité forestière et à l’économie régionnale ;
  • Qu’il soit obligatoire de consulter les représentants des propriétaires forestiers avant l’adoption de réglementations environnementales les concernant, tant au niveau provincial que municipal ;
  • Que le financement de programmes de formation des propriétaires forestiers pour les mettre à jour sur les meilleures pratiques environnementales soit augmenté ;
  • Que le financement des programmes de restauration ou de conservation des milieux sensibles devant être protégés soit augmenté ;
  • Que les services environnementaux rendus par les propriétaires forestiers qui subissent des contraintes déraisonnables à leurs droits d’usage de leurs terres, tel les mesures limitant l’accès à leur propriété et l’interdiction des activités forestières, pour répondre aux besoins sociétaux soit rétribués.

Abattoirs

On retrouve, au Québec, trois types d’abattoirs :

  • Les abattoirs fédéraux sous inspection permanente : les produits sont sujets à l’exportation et les animaux sont inspectés avant et après l’abattage.
  • Les abattoirs provinciaux (type A) sous inspection permanente : la viande de ces abattoirs est disponible pour la vente au détail au Québec seulement. L’inspection se fait sur tous les animaux avant et après l’abattage.
  • Les abattoirs de proximité : la viande de ces abattoirs est disponible pour la vente au comptoir de l’abattoir seulement et ne peut être revendue ailleurs. L’abattoir doit mettre bien en vue une affiche indiquant que la viande n’est pas inspectée de façon permanente.

Depuis 2014, un groupe de travail sur les fermes de petite taille, réunissant des producteurs propriétaires de fermes de petite taille, a été mis sur pied au sein de la Fédération de l’UPA-Estrie. Dès la première rencontre, la problématique d’accès aux abattoirs a été soulevée. En effet, ces producteurs ont de la difficulté à faire abattre leurs bêtes localement et doivent parcourir une longue distance pour faire abattre un petit volume d’animaux. Par exemple, un producteur de Weedon doit parcourir plus de 300 kilomètres pour aller faire abattre 20 lapins à St-Henri-de-Lévis. Cette situation augmente le coût de production et diminue la rentabilité des entreprises. De plus, les propriétaires d’abattoirs sous inspection provinciale ou fédérale ne sont pas vraiment intéressés à faire de l’abattage pour ces petites entreprises. Bien que le bien-être animal devienne une priorité grandissante pour les consommateurs, paradoxalement les animaux parcourent de plus en plus de longues distances avant d’être abattus. La qualité des carcasses en sera d’ailleurs grandement affectée par le stress ressenti par l’animal durant tout le trajet.

Nos demandes : Que soit mis en œuvre un projet-pilote pour permettre :

  • D’évaluer la faisabilité de permettre aux producteurs de vendre à la ferme des viandes provenant d’animaux abattus dans un abattoir de proximité, ainsi que les conditions dans lesquelles cet allégement de la loi peut se faire.
  • De développer les circuits courts et les marchés de proximité tout en permettant la meilleure gestion des risques sanitaires.
  • D’autoriser les producteurs agricoles à vendre directement aux consommateurs, sous certaines conditions, les viandes non inspectées de leurs animaux d'élevage (volailles et lapins) abattus dans un abattoir de proximité.
  • De répondre au besoin de certains producteurs de fermes de petite taille, en diminuant la distance parcourue par les animaux pour l'abattage dans un abattoir de proximité.
  • De favoriser la rentabilité des fermes de petite taille.
  • De mettre en place des solutions innovantes pour faciliter le développement des circuits-courts, de la vente directe aux consommateurs et l’occupation dynamique des territoires.

Qu’un diagnostic exhaustif de la situation de l’abattage au Québec soit établi, particulièrement pour les plus petites productions et les productions de niche, afin d’avoir un véritable portrait des besoins pour l’ensemble de la filière (producteurs – abattoirs – consommateurs).

Promotion de l’achat local

La promotion de l’achat local consiste à mettre en valeur les produits agroalimentaires régionaux au sein des différents marchés : consommateurs, transformation, institutions, restauration et distribution.

Assurer un financement stable et prévisible du Conseil de l’industrie bioalimentaire de l’Estrie (CIBLE)

Le CIBLE est reconnu par l’ensemble des intervenants bioalimentaires des Cantons-de-l’Est comme étant l’organe moteur mandaté pour promouvoir les entreprises bioalimentaires, l’achat local et le tourisme gourmand grâce au label Créateurs de saveurs Cantons de l’Est.

Depuis plusieurs années, la confirmation du financement gouvernemental du CIBLE était variable et incertain. Il est présentement assuré par l’entente sectorielle de développement bioalimentaire de l’Estrie. Cette entente vient à échéance en 2021. Il est important de planifier un financement stable et prévisible du CIBLE pour assurer la pérennité de l’organisme, ainsi que pour assurer la cohésion des actions favorisant la promotion de l’achat local et la vision politique régionale véhiculé dans les PDZA.

Nos demandes : qu’un financement gouvernemental stable et prévisible soit assuré à long terme pour le maintien et le développement des tables régionales de concertation bioalimentaires du Québec.

Engagement du réseau Institutionnel public, des ministères et des sociétés d’État

Le réseau Institutionnel (santé, éducation, garderies, services correctionnels, etc.) et les ministères sont parmi les plus importants acheteurs de produits. En 2015, les ventes des services alimentaires « institutionnels » gérés à l’interne étaient estimées à 1,5 milliard de dollars.

Nos demandes : Que le gouvernement du Québec mette en place une politique cadre obligeant le réseau institutionnel public, ainsi que l’ensemble des ministères et des sociétés d’États à consacrer un pourcentage significatif de leurs achats à des produits locaux. Le tout pour favoriser l’épanouissement économique bioalimentaire de l’Estrie et du Québec.

Centre d’initiative en agriculture de la région de Coaticook (CIARC)

Depuis plus de 26 ans, le C.I.A.R.C. travaille en collaboration avec le Centre de formation professionnelle de Coaticook (CRIFA) et le département de gestion et technologies d’entreprise agricole du Cégep de Sherbrooke à soutenir la formation des futurs employés et gestionnaires en agriculture.

L’agriculture a de nombreux défis à relever. Être agriculteur ou agricultrice demande maintenant des connaissances dans une multitude de domaines qui évoluent à un rythme de plus en plus rapide. Une majorité de la relève prend du temps pour faire des études spécialisées en agriculture. Cependant, les futurs travailleurs et entrepreneurs agricoles doivent apprendre dans un lieu de formation adéquat lequel représente la réalité des entreprises modernes. Il va sans dire que les installations et les équipements de la ferme école se doivent d’être modernisés pour répondre aux normes pédagogiques actuelles. De plus, certaines normes de productions, telles que le bien-être animal, se doivent d’être prises en compte dans les enseignements prodigués. Tout cela dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre.

Nos demandes : Que le MAPAQ reconnaisse le Centre d’initiative en agriculture de la région de Coaticook (C.I.A.R.C.) comme les ITA. Que son projet de pérennisation des activités et de modernisation des infrastructures reçoive un financement nécessaire et récurent de 100 000 $ par année, ce qui entraînera de nombreuses retombées positives pour le secteur agricole de l’Estrie, et ce tout en garantissant les acquis actuels.

Conciliation travail-famille

En 2016, les femmes comptaient pour 26 % de l’ensemble des propriétaires et copropriétaires d’entreprises agricoles au Québec, soit près de 11 000 agricultrices. Une étude du MAPAQ (Les Agricultrices, qui sont-elles?, 2008) estime aussi à 11 230 le nombre de femmes qui consacrent des heures de travail dans l’entreprise agricole de leur conjoint sans en être propriétaires, réalisant plus de 108 M$ par année de travail non rémunéré au sein des entreprises agricoles.

La ferme constitue donc à la fois un milieu de travail et un milieu de vie pour les adultes et enfants qui y passent une bonne partie de leur temps. Moins de la moitié des familles agricoles utilisent un service de garde en raison des contraintes que cela implique. En zone rurale, 25 % des familles doivent parcourir plus de 10 km pour accéder au service de garde le plus près et les horaires sont mal adaptés à la réalité des travaux agricoles. De nombreux parents décident donc de garder les enfants directement à la ferme malgré les enjeux de sécurité que cela implique.

Par exemple, dans la municipalité de Compton, un service de garde privé avait pignon sur rue depuis 13 ans. Ce dernier a été sommé de cesser ses activités à l’été 2018 parce qu’il opérait illégalement, sans permis du ministère de la Famille. Bien que l’on reconnaisse que ce service opérait illégalement, il n’en demeure pas moins que le modèle convenait parfaitement à la réalité des nombreuses familles de productrices et producteurs agricoles de ce secteur : flexibilité concernant les journées de garde utilisées durant la semaine, les horaires et l’organisation des groupes. C’est de ce genre de flexibilité dont les familles agricoles ont besoin.

Nos demandes : Que le gouvernement du Québec facilite l’accès aux services de garde en milieu rural, notamment en augmentant le nombre de places disponibles et en adaptant les heures d’ouvertures aux familles agricoles qui doivent jongler avec des horaires atypiques.