Nous vous rappelons que les producteurs de grains du Québec sont couverts par une garantie en cas de non-paiement de leur acheteur si ce dernier est détenteur d’un permis et a déposé son cautionnement à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec. Pour bénéficier de cette protection, vous devez respecter plusieurs règles et délais.
Pour être couvert par la garantie de paiement, votre grain vendu doit être payé au plus tard 14 jours après sa livraison. Après cette période de 14 jours, vous devez impérativement faire parvenir une réclamation à la Régie dans un délai de 7 jours. Après ce délai de 7 jours, la garantie de paiement ne s’applique plus. Spécifions que le grain de semence et celui vendu à un acheteur après un entreposage chez ce dernier ne sont pas éligibles à cette garantie.
Il est primordial de faire votre réclamation une fois le délai de paiement de 14 jours écoulé, l’envoi d’une réclamation à la Régie peut vous éviter des pertes financières importantes.
Pour faire votre réclamation, remplissez le formulaire de réclamation pour non-paiement de grain This link will open in a new window et retournez-le par fax ou par courrier certifié à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec à l’adresse suivante :
201, boulevard Crémazie Est, 5e étage
Montréal (Québec) H2M 1L3
Télécopieur : (514) 873-3984
Pour vous aider dans vos calculs afin d’identifier la date de fin du délai de paiement et la date finale pour effectuer votre réclamation selon la journée de livraison de votre grain, veuillez consulter le calendrier de réclamation This link will open in a new window.
Mise à jour : 16 décembre 2013
Il semble, selon ce que rapporte La Terre de chez nous This link will open in a new window, que plusieurs producteurs n'auraient pas été payés par Les Grains Lac Supérieur ltée. Nous vous recommandons alors de surveiller attentivement cette situation et d'entamer les démarches, si nécessaire.