La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (mieux connue sous l’appellation Projet de loi 59) a été adoptée le 30 septembre 2021, puis sanctionnée le 6 octobre suivant, date officielle de son entrée en vigueur. Parmi les modifications apportées, certaines affections ont été ajoutées à la liste des maladies professionnelles reconnues, notamment le Parkinson associé à l’usage de pesticides.
En ce qui concerne cette maladie plus particulièrement, différents critères d’admissibilité d’appliquent pour pouvoir soumettre une réclamation auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), soit les suivants :
- Être enregistré auprès de la CNESST
- Avoir effectué un travail qui exposait aux pesticides durant au moins 10 ans (manipulation directe ou emploi par contact ou inhalation, contact avec des cultures, surfaces ou animaux ou avec des machines utilisées pour l’application de pesticides)
- Avoir reçu un diagnostic de Parkinson au plus tard 7 ans après la fin de l’exposition aux pesticides
Mais attention! Des délais s’appliquent pour soumettre une réclamation (par le biais du formulaire de réclamation de la CNESST This link will open in a new window) :
- Pour un diagnostic reçu avant l’entrée en vigueur de la Loi modernisant le régime de SST, le 6 octobre 2021, la réclamation doit être présentée d’ici le 6 avril 2022
- Pour un diagnostic reçu après le 6 octobre 2021, la réclamation doit être présentée dans les 6 mois suivant le diagnostic
Pour plus d’informations et tous les détails au regard de l’admissibilité, vous pouvez consulter la présentation (335 KB) et le feuillet d’information (837 KB) de l’organisme Parkinson Québec.
Photo : Parkinson Québec This link will open in a new window