Deux ans se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail This link will open in a new window (LMRSST), le 6 octobre 2021, induisant de nouvelles obligations pour les employeurs, notamment du secteur agricole. Il est important que tous les changements applicables soient bien présents et vérifiables dans les entreprises pour s’assurer que les milieux de travail soient les plus sécuritaires possible.
Bien que plusieurs nouveautés aient été introduites par cette loi, la liste ci-dessous présente seulement des obligations en matière de santé et de sécurité auxquelles doivent se plier les employeurs du secteur agricole. D'autres sont encore à venir d'ici 2025. Pour consulter l'ensemble des changements et connaître les dates d'application de ceux-ci, consultez le site la CNESST This link will open in a new window.
ÉLÉMENTS EN VIGUEUR
- Protection des stagiaires non payés
- Les stagiaires This link will open in a new window non rémunérés doivent être couverts par la CNESST au même titre que les travailleurs salariés
- Protection contre la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel sur les lieux de travail
- Les employeurs doivent prendre les mesures pour assurer la protection du travailleur exposé sur les lieux de travail à une situation de violence physique ou psychologique, incluant la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel. Dans le cas d’une situation de violence conjugale ou familiale, l’employeur est tenu de prendre des mesures lorsqu’il sait ou devrait raisonnablement savoir que le travailleur est exposé à cette violence (art. 51, para. 16, LSST This link will open in a new window)
- Les employeurs doivent prendre les mesures pour assurer la protection du travailleur exposé sur les lieux de travail à une situation de violence physique ou psychologique, incluant la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel. Dans le cas d’une situation de violence conjugale ou familiale, l’employeur est tenu de prendre des mesures lorsqu’il sait ou devrait raisonnablement savoir que le travailleur est exposé à cette violence (art. 51, para. 16, LSST This link will open in a new window)
- Régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation* (voir nos modèles et aide-mémoire This link will open in a new window pour vous aider dans l'application)
- Entreprises de 20 travailleurs et plus** :
- Élaboration et mise en œuvre d’un programme de prévention incluant l’identification et l’analyse des risques présents
- Mise en place d'un comité de santé et de sécurité paritaire (représentants de l'employeur et des travailleurs)
- Désignation, par les travailleurs et parmi les travailleurs, d'un(e) représentant(e) en santé et en sécurité
- Entreprises de moins de 20 travailleurs :
- Élaboration et mise en œuvre d’un plan d’action incluant l’identification des risques présents
- Désignation, par les travailleurs et parmi les travailleurs, d'un agent de liaison
- Entreprises de 20 travailleurs et plus** :
- Formulaire d’assignation temporaire unifié de la CNESST
- En cas d’assignation temporaire, utilisation du formulaire unifié et obligatoire de la CNESST (disponible ici This link will open in a new window)
OBLIGATIONS À VENIR
- Formation obligatoire pour les membres des comités SST, les représentants SST et les agents de liaison (d'ici 2025)
- Dès que la formation sera prête et que la CNESST en fera l'annonce
- Obligation de libérer les ressources visées le temps de cette formation, et ce, sans perte de salaire. La CNESST assumera plusieurs frais associés
- Mise en œuvre et mise à jour d’un registre des matières dangereuses et contaminants (d'ici 2025)
- Dresser et maintenir à jour un registre des matières dangereuses et des contaminants qui sont présents dans les établissements, incluant la liste des travailleurs exposés
- Plus de détails à venir par la CNESST
- Bonification des responsabilité des mécanismes de participation applicables à l’entreprise (d'ici 2025) (les responsabilités seront rehaussées par rapport à celles qui étaient définies durant le régime intérimaire)
* Pendant la durée du régime intérimaire, et jusqu'à l'adoption du Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation, les fonctions associées à chacun des mécanismes de participation sont réduites. Néanmoins, ces mécanismes doivent obligatoirement être en place. Voir sur le site de la CNESST les fonctions actuelles du comité de santé et de sécurité This link will open in a new window, du représentant en santé et en sécurité This link will open in a new window et de l'agent de liaison This link will open in a new window. Voir également les aide-mémoire This link will open in a new window sur les obligations liées à ces trois mécanismes lorsqu'elles seront en vigueur, d'ici 2025.
** Inclure dans le calcul du nombre de travailleurs (toujours utliser le plus grand nombre de travailleurs à un moment de l'année) :
- Temps complet, partiel, occasionnel, saisonniers, TET
- Travailleurs loués ou prêtés (agence de placement, bénévoles)
- Étudiants et stagiaires