En novembre dernier, la Commission de révision permanente des programmes a proposé d’abolir l’assurance stabilisation des revenus agricoles en affirmant que le soutien aux producteurs québécois est plus important ici qu’ailleurs. La semaine dernière, elle a remis en question « la pertinence et l'efficacité » du Programme de crédit de taxes foncières agricoles, essentiellement pour les mêmes raisons.
La commission Robillard a encore une fois démontré son ignorance et son incompétence. Ses principales recommandations, qu’il s’agisse de celles sur Revenu Québec, la Société des alcools du Québec ou le Programme de crédit de taxes, reposent sur des analyses incomplètes et erronées. Sans doute par choix, car il est de plus en plus évident qu’elle ajuste ses analyses en fonction de ses objectifs.
Comme en novembre dernier, l’Union est intervenue publiquement pour remettre les pendules à l’heure. D’une part, les plus récentes données démontrent que le soutien accordé aux agriculteurs québécois est plus bas que celui des pays de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). D’autre part, les producteurs de partout ailleurs en Amérique du Nord ont accès à des taux de taxation distincts ou à d'autres accommodements en matière de fiscalité municipale.
Le ministre Pierre Paradis, contrairement à sa réaction aux recommandations de l'automne dernier, n’a commenté que timidement, et de façon variable, selon le média auquel il s’adressait, celle sur le Programme de crédit de taxes.
Une intervention rapide et vigoureuse était pourtant requise. Il se devait de dénoncer cette commission qui, depuis sa création, met de l’avant des données triées sur le volet pour faire mal paraître les producteurs.
On apprenait récemment que le prix des terres agricoles en culture avait augmenté de 27 % en moyenne entre 2013 et 2014. Contrairement à M. Paradis qui voit d’un bon œil cette hausse, je crois plutôt que c’est une bien mauvaise nouvelle. La dissociation de plus en plus prononcée entre la valeur des terres et leur rendement agronomique peut être profitable à court terme pour celui ou celle qui veut vendre ou s’en servir comme levier pour emprunter. Mais cela favorise le surendettement et fragilise la pérennité des entreprises, qui deviennent plus vulnérables à la volatilité des prix des marchés et à une hausse possible des taux d'intérêt. Les projets de transfert et de démarrage risquent également d'être beaucoup plus difficiles à réaliser ou simplement d’échouer. Le ministre a toutefois raison de se réjouir pour les fonds d’investissement qui, eux, ne misent pas sur l'agriculture, mais plutôt sur la spéculation.
L’augmentation de la valeur des terres, stimulée entre autres par le phénomène d’accaparement, est directement responsable de la hausse des coûts du Programme de crédit de taxes foncières agricoles. La méthode employée par les municipalités pour déterminer la valeur des terres dans leurs rôles d'évaluation foncière a un impact majeur sur l’augmentation des coûts du programme. Les transactions de terres entre intervenants non apparentés constituent la principale référence pour établir leur valeur taxable, même si elles sont marginales dans la réalité. Pas un mot de la Commission à ce sujet. Il est par ailleurs tout aussi aberrant que la Commission affirme, après avoir consulté le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec, qu’elle n’a pas été convaincue que l’actif « terre » était plus important pour les agriculteurs que pour les entrepreneurs d’autres secteurs économiques, notamment celui du commerce de détail.
L’Union réclame depuis des années des aménagements au Programme, car de plus en plus de producteurs en sont exclus, ces derniers ne pouvant plus respecter la valeur de production requise par 100 $ d’évaluation. Cette tendance se poursuivra lorsque les municipalités appliqueront les futurs rôles d'évaluation, même si ce critère est passé de 8 $ à 5 $.
Concernant le Programme de crédit de taxes, le ministre Paradis a aussi déclaré, la semaine dernière, qu’il existait des producteurs plus méritants que d'autres. Faisait-il référence à ceux qui le sont à temps partiel, aux plus petites entreprises, à ceux et celles qui louent leurs terres à des agriculteurs qui les cultivent? Dans tous ces cas, limiter l'accès au Programme est une avenue inacceptable.
Il est essentiel que tous les producteurs québécois continuent de bénéficier d'un programme devenu indispensable à leur compétitivité et à la rentabilité de leur entreprise. Le gouvernement a fait le choix, d’année en année, de ne pas intervenir en matière de fiscalité foncière agricole. J'espère que tous se souviennent des pressions que les producteurs ont exercées pour conserver et améliorer ce programme. Le gouvernement l’a délibérément laissé devenir ce qu'il est. Ce n'est pas aux producteurs de faire les frais de quelque changement que ce soit à ce programme.