L’Union des producteurs agricoles (UPA) a fait parvenir hier une mise en demeure au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) et au ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire (MAMOT) l’enjoignant de ne pas aller de l’avant avec les changements administratifs annoncés au Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA).
Rappelons que le gouvernement du Québec a indiqué en mars dernier que des changements importants seraient apportés au PCTFA, et ce, dès 2017. Selon le gouvernement, l’impact négatif des changements serait en moyenne de 113 $ et se limiterait à 1 % seulement des entreprises agricoles (environ 300). En réalité, l’impact des changements représente une hausse moyenne de 30 à 40 % de la facture assumée par les entreprises agricoles pour plus de 80 % d’entre elles.
« Nous avons l’intention de dévoiler publiquement, à l’occasion d’une conférence de presse le 20 décembre prochain à Montréal, des centaines de dossiers démontrant hors de tout doute que le gouvernement du Québec sous-estime l’impact des changements et le nombre de producteurs touchés. L’entêtement gouvernemental actuel nous force également à entamer des procédures juridiques pour empêcher le gouvernement de pénaliser injustement des milliers d’entreprises »,
a déclaré le président général de l’UPA, Marcel Groleau.
Les modalités actuelles du PCTFA sont détaillées dans la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation This link will open in a new window et dans le Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations This link will open in a new window. La mise en demeure rappelle qu’à ce jour, le gouvernement n’a pas amendé la Loi ni modifié le Règlement pour lui permettre de mettre en oeuvre les changements annoncés. Les modalités actuelles sont donc toujours en vigueur pour 2017, peu importe les intentions du gouvernement.
« Dans les prochains jours, les municipalités du Québec transmettront aux exploitations agricoles un compte de taxes foncières pour l’année fiscale 2017. Vos ministères ont la responsabilité de transmettre aux municipalités du Québec les informations sur le crédit de taxes foncières qu’ils devront utiliser aux fins de la préparation et de l’envoi des comptes de taxes pour l’année fiscale 2017. Soyez avisés que les producteurs agricoles pourraient vous tenir responsables notamment des pertes financières subies par leurs exploitations agricoles advenant la transmission par vos ministères aux municipalités du Québec d’informations sans assise légale sur le crédit de taxes foncières applicable. Nous nous attendons donc à ce que les municipalités du Québec indiquent, sur les comptes de taxes 2017, le crédit applicable pour chacune des exploitations agricoles enregistrées, et ce, en fonction des dispositions législatives et réglementaires en vigueur lors de ladite transmission », précise la mise en demeure.
L’UPA, avec l’appui de la Fédération des municipalités du Québec, réitère sa demande de reporter d’un an tout changement au PCTFA et de réunir les intervenants concernés pour trouver des solutions durables.
« L’augmentation importante de la valeur du foncier agricole (800 % en 20 ans; 26% pour la seule année 2015 This link will open in a new window) a eu un impact majeur pour les producteurs et le programme. Cet aspect doit être abordé dans le cadre d’une véritable réforme, sinon, nous passerons à côté des véritables solutions, comme c’est le cas avec les changements envisagés actuellement », a conclu Marcel Groleau.