La Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) This link will open in a new window est un formulaire à remplir obligatoirement pour tous les employeurs ayant déclaré avoir 11 employés et plus au Registraire des entreprises du Québec. Vous devez faire état annuellement de l'état d’avancement des politiques en matière d’équité salariale dans votre. entreprise
La DEMES est une obligation légale et quiconque omet de la produire commet une infraction et est passible d’une amende pouvant aller de 1 000 $ à 45 000 $ en vertu de la loi. Attention, l'obligation de produire la DEMES est distincte de celles de réaliser un exercice d'équité salariale et d'évaluer le maintien.
Comment comprendre et produire la DEMES? En visitant le site web au www.demes.gouv.qc.caThis link will open in a new window.
Pour toute question relative à vos obligations en matière d’équité salariale, n’hésitez pas à visiter le site Web This link will open in a new window de la CNESST ou de communiquer avec eux par téléphone au 1 844 838-0808, option 4.