L’Union des producteurs agricoles (UPA) a pris connaissance du projet de loi 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif, déposé aujourd’hui par la ministre déléguée à l’Économie, Mme Lucie Lecours.
Rappelons que le projet de loi précise notamment « les fonctions et les compétences de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ), dont celle de favoriser la pratique de l’agriculture selon une diversité de modèles nécessitant des superficies variées. Il restreint l’accès de certains documents détenus par la Commission. Il modifie le mécanisme de demande d’exclusion d’un lot d’une zone agricole et prévoit qu’une décision du gouvernement autorisant une utilisation d’un lot d’une zone agricole à des fins autres que l’agriculture ou autorisant l’exclusion d’un lot d’une telle zone peut être accompagnée de mesures d’atténuation jugées suffisantes par le ministre responsable de l’Agriculture. Il prévoit, en outre, que le gouvernement peut décider de l’inclusion d’un lot dans une zone agricole ».
Sous réserve d’une analyse plus approfondie, l’UPA accueille positivement divers aspects du projet de loi. Ce dernier prévoit, à titre d’exemple, qu’une décision du gouvernement autorisant une utilisation non agricole en zone agricole ou l’exclusion d’un lot pourra être accompagnée de mesures d’atténuation suffisantes. Le projet de loi prévoit aussi une protection plus explicite des activités agricoles, une implication accrue des municipalités régionales de comté dans les demandes formulées à la CPTAQ ainsi qu’une plus grande flexibilité lors de l’agrandissement d’une installation d’élevage à des fins de bien-être animal.
L’UPA considère toutefois qu’il y a lieu d’être extrêmement prudent au regard des nouvelles dispositions ouvrant la porte à « une diversité de modèles nécessitant des superficies variées ». Le morcellement n’est pas nécessairement à proscrire en tout temps, mais les changements envisagés ne doivent pas favoriser indûment l’établissement de non-agriculteurs en zone agricole, l’introduction de pratiques non agricoles en zone verte ou une ouverture accrue à des projets agricoles non viables.
Rappelons que la zone agricole cultivable au Québec ne représente que 2 % du territoire (en France, c’est 58 % et aux États-Unis, 45 %). Elle est une ressource limitée, non renouvelable et déterminante pour l’avenir alimentaire des Québécois. Avec l’accroissement de la population et son déplacement vers des banlieues qui ne cessent de s’agrandir, il est urgent de protéger davantage le territoire et les activités agricoles. À cet égard, la CPTAQ doit être en mesure de faire son travail et disposer d’outils encore plus importants pour y arriver.
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