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Projet de loi no 157 : Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière

Published on 6 December 2017 - By l'UPA

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  • Citoyen/Citoyenne
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  • Mémoires

Dans la mesure où le cannabis répond à la définition de produit agricole au sens des lois et de la réglementation canadienne et québécoise, l’UPA tient pour acquis que la production et la mise en marché du cannabis, au même titre que toutes les productions agricoles et forestières, seront assujetties au cadre législatif et réglementaire du Québec.

Mémoire UPA_Projet de loi 157 Cannabis_2017_12_06  (525 KB)