Depuis 2021 et l’adoption de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST), plusieurs modifications législatives sont entrées en vigueur et viennent préciser différentes obligations pour les employeurs agricoles. Après plus d’un an, il apparaît important de rappeler les principaux éléments qui sont déjà applicables et d’autres à venir et qui demandent une planification dès maintenant. La liste exhaustive des modifications avec tous les détails est quant à elle accessible sur le site de la CNESST Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre This link will open in a new window.
Depuis le 6 octobre 2021
- Programme de certification de la CNESST pour encourager les employeurs à prendre en charge la santé et la sécurité du travail
- Mise à jour de la liste des maladies professionnelles, entre autres :
- Maladie de Parkinson (associées à l’utilisation de certains produits chimiques)
- Trouble de stress post-traumatique
- Augmentation du coût des amendes pour les contrevenants à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Protection des stagiaires non rémunérés au même titre que les travailleurs permanents
- Protection contre la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel sur les lieux de travail
Depuis le 6 avril 2022 – Entrée en vigueur du Régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation
- Élaboration et mise en œuvre d’un programme de prévention incluant l’identification et l’analyse des risques présents, y compris psychosociaux (20 travailleurs et plus)
- Élaboration et mise en œuvre d’un plan d’action incluant l’identification des risques présents, y compris les risques psychosociaux (moins de 20 travailleurs)
Consultez la page Mécanismes de prévention et de participation Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre This link will open in a new windowpour des modèles gratuits pour les employeurs agricoles.
Depuis le 6 octobre 2022
- Formulaire d’assignation temporaire unifié et obligatoire pour toutes les entreprises et secteurs d’activités
Depuis le 6 avril 2023
- Prolongement du délai pour contester une décision
- Harmonisation de la décision permettant à la CNESST de corriger une erreur de décision
- Possibilité de demander la révision d'une décision de la CNESST devant le Tribunal administratif du travail
Obligations à venir d’ici 2025
- Désignation par les travailleurs d’un représentant à la SST (entreprise comptant 20 travailleurs et plus)
- Mise sur pied d’un comité SST paritaire (entreprise comptant 20 travailleurs et plus)
- Désignation par les travailleurs d’un agent de liaison (entreprise comptant moins de 20 travailleurs)
- Formation obligatoire pour les membres des comités SST, les représentants SST et les agents de liaison
- Mise en œuvre et mise à jour d’un registre des matières dangereuses et contaminants
Consultez la page Mécanismes de prévention et de participation Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre This link will open in a new windowpour des aide-mémoire gratuits pour les employeurs agricoles.