La vente de quota peut engendrer une facture fiscale assez volumineuse pour les producteurs agricoles. Sachez qu’à compter du 1er janvier 2017, les règles fiscales portant sur la vente de quota changeront, ce qui peut affecter considérablement l’impôt à payer à la fin de l’année.
DANS LA CAS D’UNE ENTREPRISE INCORPORÉE
Actuellement, si une entreprise agricole incorporée décide de vendre son quota, la moitié du gain découlant de cette vente est imposée à un taux de 18,50 %, soit le même taux que le revenu imposable de la ferme. À compter du 1er janvier 2017, la moitié du gain sera considérée comme un gain en capital, dont le taux s’établit à 50,47 %. Cependant, une partie de l’impôt payé en 2017 pourra être remboursée si la compagnie verse des dividendes à ses actionnaires.
L’exemple présenté au tableau ci-bas démontre bien qu’à la suite d’une vente de quota, représentant un gain en capital imposable de 450 000 $, l’impôt sera plus élevé avec la nouvelle normalisation. Par contre, la compagnie aura la possibilité de récupérer jusqu’à 138 000 $ si elle verse des dividendes à ses actionnaires.
Pour les compagnies ayant une fin d’année financière autre que le 31 décembre, elles pourront exceptionnellement, si elles vendent leur quota avant le 31 décembre 2016, choisir l’une ou l’autre des méthodes. Pour toutes ventes effectuées après le 1er janvier 2017, il n’y aura aucun choix et les nouvelles règles s’appliqueront.
DANS LE CAS D’UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES OU D’UN PROPRIÉTAIRE UNIQUE
Si la ferme n’est pas incorporée, le producteur pourra utiliser son exonération pour gain en capital qui se chiffre à 1 000 000 $ sur les biens agricoles et de pêche admissibles en date d’aujourd’hui. Cependant, à partir de janvier 2017, le gain sur la vente de quota sera considéré comme du gain en capital, ce qui aura un effet sur l’impôt minimum. Cela signifie qu’il y aura davantage d’impôt à payer l’année du gain, qui pourra toutefois être récupéré pendant les 7 prochaines années, à condition que le particulier génère des revenus imposables. Dans l’exemple illustré au tableau 2, la vente de quota de 1 000 000 $ engendrerait une facture fiscale de 78 000 $ immédiatement, dont 71 000 $ proviendrait de l’impôt minimum. Ainsi, le coût net en impôt, après avoir récupéré l’impôt minimum, serait de 7 000 $, à condition bien sûr d’avoir généré des revenus imposables aux années subséquentes du gain.
Ces exemples ne sont présentés qu’à des fins de démonstration. Les impacts fiscaux pourraient être différents dans votre situation. Nous vous conseillons alors de consulter le fiscaliste de SCF Mauricie inc. qui vous établira le meilleur plan d’action pour vous.