Changement de certification pour l’application des pesticides à forfait
En vertu de la Loi sur les pesticides, celui qui exécute ou offre d’exécuter à forfait des travaux comportant l’utilisation de pesticides doit être titulaire d’un permis. À compter du 31 décembre 2014, pour les fins d’obtention ou de renouvellement du certificat pour l’utilisation et l’application de pesticides à forfait, le ministère du Développement durable, de l’environnement et de la lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) exige l’obtention du certificat CD8 "Certificat pour l’application sur les terres cultivées".
Quelques questions & réponses
Pourquoi est-ce que je l’avais et là je ne l’ai plus?
Depuis 1997, la réussite de l’examen menait à la délivrance des certificats pour l’application des pesticides de classes 1 à 2, de celui pour les pesticides de classe 3 et de celui pour l’application des pesticides de classes 1 à 4 à forfait. Ainsi, les producteurs qui faisaient la demande de certificat, peu-importe laquelle, se sont vu accordé celui pour les travaux à forfait, et ce, sans en faire la demande.
Pourquoi les titulaires de certificat ne pourront-ils pas renouveler, sans en faire la demande, leur certificat pour le travail à forfait à partir du 31 décembre 2014?
À partir de cette date, la réussite des deux nouveaux examens sera exigée pour l’obtention et le renouvellement 3 du certificat CD8"Certificat pour l’application sur les terres cultivées".
Toutefois, si vous ne faites pas d’application à forfait, donc uniquement pour votre utilisation, il n’y a aucun changement au plan de la certification. Le certificat pourra être renouvelé sans changement.
Qu’est-ce qui est considéré comme du travail à forfait et qui demande un certificat en conséquence?
Tout travail d’application de pesticides qui est réalisé pour autrui et contre une rémunération par un mode d’application autre qu’un aéronef.
Quelles sont les exigences pour ceux qui désirent renouveler leur certificat et avoir celui pour l’application à forfait?
Pour avoir ladite certification, vous devrez réussir les deux nouveaux examens prescrits et offerts par la SOFAD ou encore avoir les examens reconnus par un des deux ministères de l’enseignement. Vous pourrez suivre la nouvelle formation et ainsi avoir les deux nouveaux examens à partir du 31 décembre 2014. Le Collectif en formation agricole offre la formation et les examens l’hiver prochain.
Quelle est la conséquence pour une personne qui ne se conforme pas à la nouvelle exigence de renouvellement du certificat CD8?
La personne ne pourra pas, ou ne pourra plus, effectuer d’application de pesticides à forfait sur des terres cultivées (des terres qui ne sont pas sa propriété, sa location ou celle de son employeur).
En résumé, à partir du 31 décembre 2014, toutes les personnes qui désirent obtenir ou renouveler un certificat pour exercer des activités à forfait devront s’inscrire à une formation pour passer les examens, et pour ce faire, contactez Mme Marie-Hélène Simard au 418 542-5666.
Pour plus d’information ou pour valider votre situation particulière, je vous invite à contacter le MDDELCC (1 800 561-1616).