La principale loi d’application au Québec ayant trait à la santé et la sécurité du travailleur est la Loi sur la santé et sécurité au travail (LSST)1. Elle vise à éliminer les dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité des travailleurs2. Les obligations générales relativement aux matières dangereuses sont énoncées à l’article 62.1 de la LSST, qui prévoit trois obligations principales pour les employeurs, soit l’étiquetage, la fiche de données de sécurité et la formation.
L’étiquetage
Bien que l’obligation d’étiquetage soit initialement liée à la production du produit dangereux, le législateur précise clairement que cette responsabilité incombe à l’employeur, qui doit veiller à ce qu’une étiquette conforme soit apposée sur le produit avant qu’il ne soit utilisé dans le cadre des activités visées par la LSST. Pour satisfaire aux exigences législatives, l’étiquette doit prévoir certaines informations, dont le nom du produit, les conseils de prudence d’ordre général et une mention selon laquelle la fiche de données de sécurité peut être consultée.
La fiche de données de sécurité
Alors que l’étiquette doit être apposée sur le produit même, les articles 20 du Règlement d’information sur les produits dangereux3 et 62.5(2) de la LSST obligent l’employeur à conserver une fiche de données de sécurité dans un lieu connu de tous les employés. Il revient à l’employeur de déterminer le lieu le plus approprié pour conserver les fiches de données de sécurité propres à chaque produit et de s’assurer que les travailleurs les consultent régulièrement et comprennent les risques associés à l’utilisation des produits dangereux.
La formation
L’employeur est responsable d’établir une formation relativement aux produits dangereux. Ceci peut se faire par le comité de santé et de sécurité si l’exploitation agricole en a un, ou par l’employeur lui-même, soit en collaboration avec l’association accréditée de santé et sécurité au travail ou avec les travailleurs eux-mêmes4. L’employeur a l’obligation de s’assurer que chaque travailleur reçoit et comprend la formation requise à une fréquence qu’il détermine. Un registre des formations et des employés y ayant participé devrait être conservé par l’employeur.
Infractions
Un manquement par un employeur aux obligations précitées ouvre la porte à l’émission de dérogations et même de constats d’infraction de la part des inspecteurs de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST). Les amendes pour de telles infractions doivent être prises au sérieux, puisqu’elles peuvent aller jusqu’à 300 000 $ pour une personne morale, en cas de récidive.
Conclusion
Pour l’exploitation agricole, cette obligation s’étend aux produits antiparasitaires, aux pesticides, aux aliments au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et les drogues5, aux produits de consommation au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation6 et aux produits de bois, et ce, même si ces produits ne sont pas considérés comme produits dangereux en vertu de la Loi sur les produits dangereux (ci-après « LPD »)7. L’employeur qui pense utiliser un produit dangereux devrait consulter le site Internet du SIMDUT pour vérifier si le produit en question est considéré comme un produit dangereux.
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Les matières dangereuses et les obligations des employeurs en vertu de la CNESST
Publié le 26 mars 2025 - Écrit par Me Isobel Rose McShane, Avocate