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Mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 28 mars 2017 concernant le territoire agricole

Publié le 6 février 2018 - Écrit par l'UPA

Catégorie :

  • Citoyen/Citoyenne
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  • Mémoires

L’UPA a profité de l’occasion pour souligner la pertinence de l’initiative du gouvernement qui souhaite ainsi mettre fin à la perte des terres agricoles sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM). Certaines dispositions prévues au projet de loi exigent toutefois des modifications. Aussi, toute mesure de compensation s’avérera vaine tant que les dispositions actuelles du REA s’appliqueront dans leurs formes actuelles. L’UPA ne peut donc appuyer les mesures de compensation contenues dans le projet de loi no 150 tant que ces dispositions ne seront pas levées sur le territoire de la CMM.

Mémoire UPA - Dipositions budget du 28 Mars 2017 - 2018-02-06  (298 Ko)