Sécurité du revenu : rapport et recommandations

Dans le monde agricole, le nombre de programmes offerts en matière de sécurité du revenu et leurs interrelations rendent parfois complexes leur compréhension et leur mise en application. Dans ce contexte, le ministre de l’Agriculture des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec a sollicité le Groupe de travail afin de considérer une simplification des programmes. En fonction depuis 2013 et à la suite du dépôt de deux rapports préliminaires en 2014, le Groupe de travail sur la sécurité du revenu a déposé, en décembre dernier, son rapport final Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Ce rapport se penche sur l’état de la situation quant aux instruments disponibles pour les producteurs agricoles en ce qui a trait à la gestion des risques. Il en ressort plusieurs recommandations et pistes de solutions s’appuyant sur 5 grands principes :

• Principe 1 : Toutes les productions agricoles devraient être admissibles à des programmes de sécurité du revenu ou de gestion de l’offre.
• Principe 2 : Les programmes de sécurité du revenu ne doivent pas être limités à des programmes de gestion des risques, mais aussi permettre de supporter adéquatement les entreprises agricoles durant des périodes critiques de démarrage et de transition.
• Principe 3 : Les programmes de sécurité du revenu ne doivent pas être disponibles à des entreprises ayant la capacité d’établir le prix d’un intrant sans devoir se soumettre à un prix de marché ou celles dont la situation dominante dans le marché d’un produit agricole les rend capables de limiter la concurrence.
• Principe 4 : Les programmes de sécurité du revenu ne doivent pas masquer les signaux du marché ni créer d’effet de couplage à un modèle de production ayant pour conséquence de dissuader les producteurs d’utiliser des alternatives pour contrer les effets de baisses importantes et structurelles du prix de leurs produits agricoles.
• Principe 5 : Les programmes de sécurité du revenu doivent contribuer à reconnaître la production des biens et services environnementaux, les bonnes pratiques agricoles, le bien-être animal ainsi que le caractère multifonctionnel de l’agriculture.

À la lumière de ces grands principes, le Groupe de travail sur la sécurité du revenu a orienté ses pistes de solution sous trois grands thèmes :

L’actualisation des programmes

Afin de pallier la diminution des interventions des programmes fédéraux-provinciaux de gestion des risques et permettre un rééquilibrage de ces interventions.

Programme Agri-Québec — Recommandations

• Augmenter le taux de contribution gouvernementale de 3 % à 3,2 % (M) ou 3,5 (A).
• Augmenter le taux de contribution pour prendre en compte les caractéristiques régionales, sectorielles et les entreprises de petite taille (A).
• Augmenter le taux de contribution pour le secteur aquacole de 3,6 % à 4,5 % (A).

Programme Agri-Québec Plus — Recommandations

• Hausser le taux de couverture de la marge de référence de 80 % à 85 % (M).
  • Le taux de couverture d’Agri-stabilité était de 85 % jusqu’en 2013.
• Ajouter un mécanisme de redressement des marges de références (A).
  • Ce mécanisme permettrait, notamment, de tenir compte de la diminution du niveau de soutien lorsque le secteur a été confronté à des conditions économiques défavorables au cours des cinq années précédentes.
• Rendre admissibles les secteurs sous gestion de l’offre lors d’une baisse de marge supérieure à 30 % (A).
  • Cela permettrait d’offrir une couverture lors de situations exceptionnelles affectant les moyens de production tels un incendie, une inondation, etc.

Programme ASRA – Recommandations

• Établir un diagnostic précis sur la situation des entreprises qui exercent un contrôle accru sur le marché (M).
  • Les mesures entérinées par le conseil d’administration de la FADQ, en décembre 2014, concernant le secteur du veau de lait réfèrent à cette problématique.
• Documenter la situation des entreprises qui opèrent par contractualisation (M)
  • À cet égard, la vérification de l’intérêt assurable des adhérents s’inscrit dans les opérations régulières de la FADQ.
• S’assurer de la représentativité des modèles d’entreprises dans l’élaboration des coûts de production (M).
  • À titre d’exemple, s’assurer que le revenu stabilisé pour le secteur porcin représente fidèlement les coûts encourus pour les entreprises de petite taille.
• Ajuster la rémunération de l’exploitant (heures consacrées à la gestion) et plafonner les aides en fonction de la taille des entreprises (A).
• Rendre admissible au calcul du revenu stabilisé les prélevés au plan conjoint en lien avec la recherche et la promotion (M).
• Prendre en compte des critères associés aux bonnes pratiques agricoles, au bien-être animal et à la production de biens et de service environnementaux (M).
• Évaluer le chevauchement entre les programmes.
  • Le programme ASRA doit tenir compte des paiements des autres programmes de gestion des risques agricoles afin d’éviter une double indemnité. Les sommes consenties en vertu du programme Agri-Québec sont donc soustraites des interventions à l’ASRA (arrimage.
  • L’ampleur des sommes à récupérer [arrimages cumulés] et l’iniquité qu’elle peut engendrer ont amené le Groupe de travail à appuyer des changements à ce propos :
  1. Rendre permanente la décision de limiter l’admissibilité au programme Agri-Québec aux seuls secteurs hors ASRA et hors gestion de l’offre.
  2. Offrir le choix aux secteurs de production actuellement couverts par l’ASRA de participer à ce programme ou aux programmes Agri-Québec et Agri-Québec Plus [rétroactivement pour l’année de programme 2014] tout en conservant Agri-investissement et Agri-stabilité.
  3. Soumettre, le plus tôt possible, aux autorités gouvernementales concernées la proposition du conseil d’administration de la FADQ de limiter les sommes représentant les arrimages cumulés à récupérer à celles relatives aux trois années antérieures.

Programme ASREC — Recommandations

• Analyser l’opportunité de mettre en place une protection pour les productions qui ne sont pas assurées actuellement, notamment, dans le secteur biologique [M].

Autres pistes de solution à considérer – recommandations

• Constituer une réserve budgétaire afin de contrer les risques exceptionnels en assurance, en protection du revenu et en financement [M].
• Augmenter le montant autorisé à la FADQ par le gouvernement de 1 million de dollars à 5 millions de dollars pour toute bonification de programme ou tout nouveau projet [M].

Développement

Afin de stimuler le développement et la croissance d’entreprises agricoles prospères tout en considérant les attentes sociétales grandissantes [produits biologiques, bien-être animal, etc.], le Groupe de travail sur la sécurité du revenu recommande de :

• Mettre en place un programme général d’appui au développement des entreprises agricoles qui comporte deux volets :

1. Volet aide régionale spécifique au soutien et développement Pour soutenir les entreprises dans les régions à potentiel agricole limité.
2. Volet aide spécifique au développement à la transition et à l’amélioration des problématiques sectorielles

• Pour soutenir la transition vers l’agriculture biologique;
• Pour soutenir l’amélioration du bien-être animal en accompagnant les producteurs agricoles qui auront recours aux bonnes pratiques en cette matière;
• Pour soutenir les entreprises en démarrage en offrant une aide à l’investissement bonifiée qui tiendrait des caractéristiques propres à cette phase de développement;
• Pour soutenir la résolution des problématiques sectorielles notamment pour les secteurs de production qui reçoivent des interventions importantes et fréquentes en sécurité du revenu;
• Pour s’assurer que la transformation à la ferme soit considérée dans l’offre de programme [A];
• Pour supporter de façon complémentaire les secteurs agricoles qui recourent régulièrement à l’ASRA [M].

Simplification

La simplification des programmes et de leurs processus devrait demeurer une préoccupation constante afin de diminuer les interrelations entre les programmes et simplifier le processus administratif. Il est recommandé de:

• Éviter les chevauchements entre les programmes [arrimage] [M].
• Évaluer l’opportunité d’offrir aux entreprises de petite taille un programme alternatif en remplacement de l’ensemble des programmes de gestion du risque [A].
• Simplifier les processus administratifs relatifs aux programmes de sécurité du revenu [M].
• Mieux vulgariser le rôle et les différentes caractéristiques des programmes [M].

En conclusion, le but souhaité par les membres du comité était d’apporter des recommandations sur l’efficacité des programmes afin d’amener un climat propice et stable au développement du monde agricole. Pour ce faire, les recommandations proposées devraient être mises en place de façon graduelle et prévisible et faire l’objet d’un suivi et d’un accompagnement des entreprises par la FADQ afin d’en mesurer les impacts.