Le 25 mai dernier, la ministre des Transports et de la Mobilité durable, Geneviève Guilbault, a déposé le projet de loi n⁰ 22 : Loi concernant l’expropriation (PL 22). Les consultations particulières et auditions publiques sur ce projet de loi ont eu lieu du 14 au 21 septembre 2023 devant la Commission des transports et de l’environnement.
L’UPA a été entendue le 19 septembre 2023. Dans le mémoire qu’elle a déposé, elle demande que 12 amendements soient apportés au projet de loi. Notamment, l’Union demande que les expropriations en zone agricole demeurent l’exception et, lorsqu’elles sont absolument nécessaires, un cadre législatif distinct s’adaptant aux particularités du milieu agricole doit encadrer la détermination des indemnisations.
Elle demande également que le projet de loi soit modifié pour obliger un corps expropriant d’obtenir l’autorisation de la CPTAQ, lorsque requise, avant d’entreprendre des procédures d’expropriation en zone agricole. Aussi, l’UPA souhaite qu’il soit exigé qu’un corps expropriant offre la rétrocession d’une terre agricole expropriée dans l’année qui suit la date d’abandon d’un projet pour lequel il y a eu expropriation, et ce, au prix de l’indemnité d’expropriation qui avait été préalablement accordée et que la terre soit réincluse en zone agricole.
Consulter le mémoire de l'UPA sur le projet de loi n⁰ 22, Loi concernant l’expropriation (309 Ko)
