La seule avenue pour corriger les problèmes liés à la taxation foncière agricole est la mise en place d’une table de travail impliquant la Fédération québécoise des municipalités, l’UPA et les ministères concernés. Depuis plusieurs années, le gouvernement du Québec fait la sourde oreille à cette demande répétée de l’Union. La crise provoquée par le ministre Pierre Paradis et sa réforme du Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA) est de deux ordres. Celle-ci aggrave la situation en augmentant le fardeau fiscal des producteurs et, surtout, ne règle rien des enjeux principaux.
La valeur des terres agricoles a connu une hausse de 800 % depuis 20 ans et a doublé ces 5 dernières années. L’une des raisons de cette inflation est le mode d’évaluation du foncier agricole.
En appliquant le même principe d’évaluation pour le foncier agricole que celui utilisé pour le résidentiel, on accentue cette inflation.
Il s’agit pourtant de deux marchés complètement différents. Contrairement à la maison du voisin, la terre agricole voisine est souvent la seule opportunité de croissance pour une entreprise agricole. Cette terre représente une occasion exceptionnelle, ce qui lui confère une valeur unique bien au-delà des rendements qu’elle peut générer. Cependant, par rapport à l’ensemble des terres vendues, il s’agit d’achats à la marge par des entreprises déjà en production. L’arrivée sur le marché des fonds d’investissement n’a fait qu’augmenter cette pression.
Au Québec, la majorité des terres sont vendues par des transactions intergénérationnelles. Elles échappent la plupart du temps aux rôles d’évaluation foncière, car elles sont généralement réalisées par transfert d’actions. Pour la municipalité, il n’y a pas de changement de propriétaire. La valeur des actions pour ces transactions est établie selon les capacités de l’entreprise, déterminée en grande partie par le rendement agroéconomique des terres. C’est même la principale raison pour laquelle les dons faits par les cédants augmentent continuellement au moment d’effectuer les transactions intrafamiliales. Cet écart favorise de plus en plus le démantèlement des entreprises. Je le répète, ce type de transaction échappe aux rôles d’évaluation.
Contrairement au secteur résidentiel, on ne peut construire d’autres terres pour répondre à la demande. La quantité de terres arables est limitée. En plus, il y a un moratoire au Québec (seule province) sur les superficies en culture dans près de 600 municipalités, ce qui augmente encore plus la pression. En fait, les producteurs paient de plus en plus de taxes sur des terres qu’ils ne peuvent même pas développer. Cela constitue une certaine forme d’expropriation, dans les faits, mais pour laquelle il n’y a aucune compensation.
La valeur marchande des terres, établie par le rôle d’évaluation, est donc surévaluée, car seules les transactions les plus chères sont captées.
Autre problématique : le PCTFA s’applique aux terres acquises par des promoteurs immobiliers. L’exemple le plus frappant est celui des terres des Sœurs de la Charité, à Québec, payées 195 000 $ l’hectare par Cominar. À ce prix-là, on n’est plus en agriculture. Les terres acquises par les promoteurs bénéficient du crédit de taxes en attendant d’être dézonées. Évidemment, les producteurs du secteur en font les frais, car la valeur de leurs terres explose au rôle d’évaluation. Mais le comble, c’est que l’élimination des conditions d’admissibilité au programme à la suite des modifications annoncées va même faciliter l’accès au crédit pour un tel promoteur puisqu’il n’aura qu’à générer 5 000 $ de revenus bruts agricoles par année pour l’ensemble des terres qu’il détient dans une même compagnie pour être admissible.
À la suite des changements et selon le ministère de l’Agriculture, il y aura 2500 nouveaux adhérents au Programme; ce sont des propriétaires dont la production agricole est actuellement inférieure à 5 000 $ par année, mais qui pourrait atteindre ce montant au cours des trois années suivantes. La porte est grande ouverte aux abus puisque le ministère de l’Agriculture ne possède pas les ressources pour faire ce suivi. Pour un gouvernement qui prône la rigueur administrative, c’est surprenant.
Par ailleurs, nous avons actuellement deux régimes de perception de taxes : municipal et scolaire. La valeur taxable par les commissions scolaires est déterminée par l’évaluation municipale. Pourrait-on regrouper ces deux régimes de perception?
L’augmentation importante du prix des terres et, conséquemment, des taxes municipales, devient un réel enjeu pour l’avenir de la ferme familiale. Le revenu net des entreprises agricoles est de plus en plus accaparé par le coût des taxes. Avec cette réforme, le coût moyen des taxes pour les producteurs aura doublé en 10 ans.
L’analyse de M. Godbout ne changera rien à la situation. Nous le répétons depuis plusieurs années : il est nécessaire de revoir toute la taxation foncière agricole.
