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Mémoire – Projet de loi C-205 modifiant la Loi sur la santé des animaux

Published on 4 June 2021 - By l'UPA

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  • Mémoires

Dans son mémoire appuyant le projet de loi C-205 visant à modifier la Loi sur la santé des animaux, l’UPA demande à ce que quiconque entrant sans autorisation dans un lieu d’élevage soit réputé amener un risque à la biosécurité et à la santé des troupeaux. Elle demande aussi que la notion d’enclos soit définie dans la loi afin que tous les lieux où sont gardés des animaux, soient les bâtiments, les parcs d’engraissement, les zones clôturées, les espaces de pisciculture fermés ou entourés de filets soient protégés.

Consulter le mémoire de l’UPA concernant le Projet de loi C-205 modifiant Loi sur la santé animaux  (212 KB)