Le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), a été adopté à l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes. Ce projet de loi corrige la façon dont sont traités, sur le plan fiscal, les transferts et les ventes d’une entreprise agricole à la génération suivante. Sans cette correction, il est plus avantageux, d’un point de vue fiscal, de vendre sa ferme à des étrangers plutôt qu’à ses enfants. Le gouvernement du Québec a rectifié cette situation et on attend, depuis quelques années déjà, que le gouvernement fédéral en fasse autant.
Pour les entreprises agricoles, cette correction est nécessaire à cause de la valeur importante des actifs en agriculture comparativement à leur rendement. La valeur d’une transaction repose sur la capacité de payer des acheteurs, et donc sur le rendement des actifs de l’entreprise acquise. Pour que les transactions intergénérationnelles se réalisent, les dons des cédants sont habituellement importants et nécessaires. Le projet de loi corrige la façon dont seront traités ces dons à la génération suivante d’un point de vue fiscal.
Quatre projets de loi similaires ont été déposés entre 2015 et 2020, sans succès. Les libéraux et les conservateurs ont toujours été favorables à cette modification lorsqu’ils étaient dans l’opposition, mais n’ont pas agi une fois au pouvoir. Le contexte politique actuel, avec un gouvernement minoritaire, a permis à ce projet de loi de passer l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes. Cette fois-ci, c’est le député conservateur Larry Maguire qui a déposé le projet de loi C-208, qui a franchi toutes les étapes. Grâce à l’appui du Nouveau Parti démocratique et du Bloc Québécois, le projet de loi a été adopté.
Il doit maintenant être étudié par les membres du Sénat avant d’obtenir la sanction royale. Il est possible que des sénateurs tentent de prolonger les délais pour l’étude de ce projet de loi. Il serait très malheureux qu’ils agissent ainsi. J’en appelle donc à l’ensemble des sénateurs canadiens. Il est impératif d’adopter rapidement cette législation, d’autant plus que des élections pourraient être déclenchées au cours des prochains mois. Si le projet de loi ne reçoit pas la sanction du Sénat avant la dissolution du Parlement, advenant le déclenchement des élections, tout sera à recommencer. Il est donc important de poursuivre nos démarches pour sensibiliser les sénateurs à l’importance de ce projet de loi pour les familles agricoles canadiennes.
Le projet de loi C-208 apporte une contribution importante à la modernisation de la politique fiscale et à l’avenir de l’agriculture familiale au pays. À l’heure actuelle, 98 % des fermes au pays appartiennent à des familles qui en sont les propriétaires exploitants. Cette agriculture familiale favorise la croissance durable, la bonne gestion de l’environnement et le réinvestissement dans l’économie locale. Le Canada doit donner plus de latitude à ces familles si on veut préserver la viabilité financière des fermes familiales pour les générations à venir.
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