L’Union a participé, le 26 septembre, aux consultations parlementaires sur le projet de loi no 63, Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions. Nous avons indiqué d’emblée que les changements proposés dans le projet de loi étaient globalement bien accueillis par le milieu agricole, leur objectif étant de rendre le développement des activités minières plus compatible avec les autres usages territoriaux, incluant l’agriculture et la foresterie privée.
À titre d’exemple, nous avons signalé que les droits exclusifs d’exploration (autrefois les « claims ») actifs sur le territoire québécois ont littéralement explosé ces dernières années, tant en nombre (139 396 en 2019; 353 743 en 2024) qu’en superficie (6,9 millions d’hectares en 2019; 18,1 millions en 2024). En zone agricole, ces droits représentent quelque 563 000 hectares, soit environ 9 % de notre garde-manger.
Obliger les titulaires à réaliser des travaux d’exploration pour maintenir et renouveler (tous les deux ans) leurs droits miniers ainsi qu’interdire de céder leurs droits au cours de leur première période de validité (trois ans) sans l’autorisation du ministre sont donc des changements bénéfiques qui contribueront à réduire le nombre de droits actifs et la spéculation, tout en favorisant la professionnalisation des détenteurs.
Nous avons également rappelé que la zone agricole ne représente qu’environ 4 % du territoire québécois, que les productrices et producteurs, dans les faits, n’ont accès qu’à la moitié de cette superficie (2 % du territoire québécois) et qu’elle est une ressource rare, précieuse, stratégique et non renouvelable. Sachant que l’agriculture est historiquement pratiquée près des bassins de densité de la population (compte tenu de la qualité des sols et du climat propice à cette activité nourricière fondamentale), il est donc impératif de prioriser le territoire et les activités agricoles (incluant le potentiel acéricole) par rapport aux activités minières, sur les territoires tant privés que publics.
Dans ce cadre, l’organisation voit favorablement l’interdiction de toute nouvelle activité de prospection, d’exploration et d’exploitation minière sur les terres du domaine privé (où l’on trouve la majorité des activités agricoles). Les activités minières, comme on le sait, sont rarement compatibles avec l’agriculture. L’interdiction prévue permettra de protéger davantage la zone et les activités agricoles.
Des mesures de resserrement devraient même être prévues pour les terres qui font déjà l’objet d’un droit minier et sur lesquelles des travaux d’exploration ont déjà été menés ou sont prévus dans les délais prescrits. Nous avons proposé plusieurs possibilités à cet égard, au chapitre notamment des frais de renouvellement, des délais pour maintenir les droits et des exceptions ministérielles demandées (en cas de gisements exceptionnels) par les MRC (plus spécifiquement en ce qui concerne la participation des propriétaires fonciers aux consultations publiques et le rôle prépondérant de la Commission de protection du territoire agricole du Québec tout au long du processus).
Nous avons d’ailleurs rappelé que les nouvelles orientations gouvernementales en aménagement du territoire (OGAT) exigent des MRC une protection accrue de la zone agricole, une mise en valeur de son plein potentiel ainsi que la création d’un cadre propice aux activités agricoles. Ces mêmes OGAT requièrent également une plus grande mise en valeur de la forêt privée, afin de favoriser son aménagement durable. Ces objectifs, difficilement conciliables avec l’activité minière, devront continuer de guider les MRC souhaitant tout de même favoriser l’exploitation de gisements exceptionnels.
Au chapitre des terres publiques, nous avons insisté sur la présence de nombreuses entreprises agricoles (1 476 exploitations en 2023, principalement en production acéricole et de bleuets) et qu’elles devraient avoir préséance sur les autres activités en cas de conflit d’usage, même si le projet de loi n’aborde pas directement le sujet. L’obligation d’obtenir l’autorisation du locataire, pour toute activité de prospection, est donc une bonne nouvelle.
Comme je l’ai mentionné, les productrices et producteurs n’ont accès qu’à 2 % du territoire québécois pour nourrir la collectivité, une mission essentielle s’il en est une. L’industrie minière a suffisamment d’espace pour se développer dans les 98 % qui restent. C’est pourquoi nos recommandations vont dans le sens d’une priorisation explicite des activités agricoles, acéricoles et forestières (privées) sur tout le territoire, favorisant ainsi un développement équilibré et durable des ressources naturelles.