L’Union des producteurs agricoles a participé cette semaine aux consultations de la Commission de l’économie et du travail sur le projet de loi 103, dont l’objectif est d’alléger le fardeau administratif dans plusieurs secteurs d’activité, y compris dans le secteur agricole.
Le projet de loi introduit des changements à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) et aux fonctions et compétences de la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ). À titre d’exemple, le législateur souhaite favoriser « une diversité de modèles nécessitant des superficies variées ». Bien sûr, nous sommes tous d’accord avec le principe en soi, mais uniquement s’il s’agit de véritables projets agricoles.
Il est vrai qu’en certaines circonstances, le morcellement peut favoriser le démarrage de nouvelles entreprises agricoles, ou encore le développement ou la réorientation d’entreprises existantes. Le problème, comme le reconnaît elle-même la CPTAQ, c’est qu’un morcellement augmente de beaucoup la valeur marchande d’une terre, et encore plus si une nouvelle résidence est construite. La valeur moyenne des terres en culture au Québec est passée de 6 280 $ l’hectare en 2007 à 24 357 $ l’hectare en 2019. À l’heure actuelle, les petits lots et les fermettes qui sont à vendre sont inaccessibles pour les producteurs qui veulent démarrer.
À titre d’exemple, un lot de 1,4 hectare en zone agricole avec résidence à Melbourne, à proximité de Sherbrooke, est actuellement offert dans la rubrique « fermes et fermettes » pour 499 900 $, soit 357 071 $ l’hectare! Les lots morcelés seront vite recherchés par les courtiers immobiliers. Il y a une forte demande chez les « urbains » qui cherchent un pied-à-terre à la campagne, et dont le projet agricole apparenté est rarement économiquement viable. Bien au contraire, ces lots morcelés deviennent automatiquement une cible idéale pour une « maison-manoir » sur un petit lopin de terre en campagne, comme on en voit déjà de plus en plus dans des régions comme l’Estrie, les Laurentides et Charlevoix.
Le projet de loi prévoit aussi, en zone agricole, un plus grand nombre d’activités qui ne seraient plus soumises à une autorisation de la CPTAQ. On ne précise toutefois pas ce que seront ces activités. Ce flou doit absolument être éclairci en se référant aux paramètres applicables aux exploitations acéricoles ou équestres, qui bénéficient déjà de cette possibilité.
Il y a aussi des volets intéressants à ce projet de loi. À titre d’exemple, il prévoit une protection plus explicite des activités agricoles, une implication accrue des municipalités régionales de comté et des communautés métropolitaines dans les demandes formulées à la CPTAQ, une plus grande flexibilité lors de l’agrandissement d’une installation d’élevage à des fins de bien-être animal ainsi que la réinclusion d’un lot quand un projet inscrit dans la demande initiale à la CPTAQ n’est pas réalisé.
Le projet de loi prévoit finalement l’application de mesures d’atténuation suffisantes dans le cas d’une décision du gouvernement autorisant soit une utilisation non agricole en zone agricole, soit une exclusion. C’est cette avenue qui a été privilégiée lors de l’installation de serveurs informatiques de Google en zone agricole à Beauharnois.
C’est une bonne nouvelle en soi, mais le gouvernement doit toujours privilégier l’expertise de la CPTAQ lorsqu’il autorise un changement de vocation des terres agricoles. Le dézonage par décret n’est pas une recette gagnante. L’avenue à favoriser, en toutes circonstances, est de laisser la Commission faire son travail, surtout lorsqu’il s’agit de projets privés.
Le projet de loi va plus loin que l’allègement administratif. Il apporte des changements à la LPTAA et aux fonctions et compétences de la CPTAQ. Il faut donc être prudent et suivre cela de très près.