Dans son discours sur le budget 2016-2017, le gouvernement du Québec a annoncé qu’il procéderait à une réforme administrative du Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA) et qu’il en transférerait la gestion à Revenu Québec. Le gouvernement a aussi annoncé qu’à compter du 1er janvier 2017, les terres agricoles exploitées par un producteur enregistré au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) seront admissibles à une aide financière correspondant à 78 % de la valeur des taxes municipales. Selon le gouvernement, ce pourcentage équivaut globalement au niveau de soutien présentement accordé aux bénéficiaires du programme. Or, rien n’est plus faux.
Le nouveau programme appliquera un taux unique de 78 %; il exclura les taxes scolaires et abolira le crédit de 100 % sur les premiers 300 $ de taxes. Le crédit de 85 % du coût des taxes pour l’évaluation qui excède 1 813 $ par hectare (ha) sera aussi aboli.
Lorsque tous les changements seront pris en compte, l’impact représentera une hausse moyenne de 30 à 40 % de la facture assumée par les producteurs.
Je dis « moyenne » parce que cet impact sera d’intensité variable selon la région, compte tenu de la valeur des terres dans chaque coin de pays, et la dimension des entreprises. En effet, la portion créditée actuellement à 85 %, ramenée à 78 % dans la nouvelle mouture du programme, affectera grandement les régions centrales. Pour les petites entreprises, l’impact de l’abolition du crédit de taxes scolaires sera majeur, car les taxes scolaires sur les bâtiments ont un poids plus important sur leur facture.
Selon nos simulations, une ferme laitière moyenne (65 vaches en lactation; 156 ha dont 116 en culture) peut s’attendre à une hausse moyenne de 35 % de la facture qui lui reste à payer en 2017 (45 % dans la région des Laurentides). Une petite ferme maraîchère (5,11 ha dont 3,75 en culture) peut quant à elle s’attendre à une hausse de 68 % (84 % dans la région des Laurentides). Une ferme de grandes cultures (330 ha dont 323 en cultures) verra de son côté une hausse de 30 % (42 % dans la région de Montérégie-Est). Ces augmentations sont sans compter la hausse constante de la valeur des entreprises agricoles liée au prix des terres (de 30 % à 50 % pour 2016 dans les municipalités qui ont reçu un nouveau rôle d’évaluation).
Parmi les changements qui sont les bienvenus, l’obligation d’afficher un revenu brut minimal de 5 $ par 100 $ d’évaluation foncière sera supprimée. Toutefois, la vérification annuelle du revenu brut minimal requis (5 000 $) et l’obligation de respecter l’écoconditionalité disparaît. Ce dernier élément est plus surprenant, car il va à l’encontre des attentes sociétales. Est-ce aussi l’intention du gouvernement pour les programmes de La Financière agricole du Québec?
L’obligation d’acquitter sa cotisation syndicale est aussi abolie. La formule Rand est pourtant un principe bien établi au Québec. Faut-il rappeler que pour d’autres professionnels (médecins, dentistes, pharmaciens, etc.), le gouvernement prélève la cotisation à la source pour le compte du syndicat professionnel? Pourquoi s’en prendre au syndicat des producteurs agricoles?
Les seuls critères retenus pour 2017 sont l’enregistrement au MAPAQ et la localisation en zone agricole, d’où l’augmentation du nombre d’entreprises éligibles (environ 2 500). On peut se réjouir qu’environ 500 entreprises écartées du programme au fil des ans recommenceront à en bénéficier. Mais on peut aussi se demander si les 2 000 bénéficiaires additionnels sont vraiment des producteurs agricoles et si cette modification n’est pas une invitation à l’étalement urbain. Viens vivre à la campagne, cultive un jardin et tes taxes seront remboursées.
Bref, le gouvernement du Québec peut bien parler d’une réforme « à coût neutre », mais les producteurs ne sont pas dupes : diminuer la couverture du programme pour tous ceux qui en bénéficient n’a rien de neutre. L’étude de l’Institut de recherche en économie contemporaine de 2015 démontrait clairement que les producteurs agricoles de partout dans le monde ont accès à des taux de taxation distincts ou à d’autres accommodements en matière de fiscalité municipale. C’est même un enjeu important de compétitivité. Le Québec doit effectivement réformer le programme. Mais ce qu’on nous propose n’est rien d’autre qu’un transfert des coûts supplémentaires vers les producteurs.