Passages à niveau de compétence fédérale en milieux agricole et forestier

Deux lois sont de première importance dans la définition du cadre légal des passages à niveau privés de compétence fédérale. D’une part, la Loi sur les transports au Canada (L. C. 1996, ch. 10) This link will open in a new window (ci-après nommée « LTC ») qui précise, entre autres, les règles générales s’appliquant aux passages à niveau. Par exemple, les coûts de construction, d’entretien ou de fermeture du passage ne sont pas assumés de la même manière selon les cas visés (voir figure 1).

D’autre part, la Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. [1985], ch. 32 [4^e suppl.]) This link will open in a new window (ci-après nommée « LSF ») vise notamment à définir les responsabilités à l’égard de la gestion des risques et de la sécurité ferroviaire. Puis, deux éléments juridiques découlant de la LSF précisent la portée de certains articles en matière de passages à niveau. Ces éléments sont les suivants :

• Règlement sur les passages à niveau, DORS/2014-275 This link will open in a new window;
• Normes sur les passages à niveau This link will open in a new window.

Comme le démontre le schéma précédent, la responsabilité des coûts relatifs à un passage à niveau varie selon les circonstances. Lorsqu’un propriétaire possédant un terrain privé dont la voie ferrée, construite après 1888, traverse sa terre agricole et/ou forestière dont il est propriétaire de part et d’autre de l’emprise du chemin de  fer, la responsabilité des coûts liés au passage à niveau incombe à la compagnie ferroviaire en vertu de l’article 102 de la LTC.

En résumé, les coûts liés aux passages à niveau qui satisfont aux critères de l’article 102 de la LTC devront être pris en charge par la compagnie ferroviaire. Au contraire, pour tous les autres passages à niveau, les coûts seront généralement supportés par le propriétaire du chemin traversant la voie ferrée, comme stipulé à l’article 103 de la LTC.C.

Les propriétaires de passages à niveau privés sont responsables de :

• l’entretien des abords routiers à l’extérieur de l’emprise du chemin de fer (communiquez avec la compagnie de chemin de fer pour savoir où la propriété se termine et où la vôtre commence);
• l’installation et de l’entretien de dispositifs de contrôle de la circulation qui leur appartiennent, comme un panneau d’« Arrêt », lequel se trouve sur leur terrain et qui n’est pas posé sur le même poteau que celui de « Passage à niveau »;
• l’entretien des lignes de visibilité sur leur terrain jusqu’à l’emprise du chemin de fer, et de s’assurer qu’il n’y ait aucun obstacle (arbres, broussailles, matériaux entreposés, équipement, etc.); 

Lorsque les voies d’une compagnie de chemin de fer traversent une route privée, elle veille à ce que soient respectées les exigences du Règlement énoncées ci-dessous. Il est attendu que la compagnie de chemin de fer procède à la correction de toutes non-conformités dont elle a la responsabilité du respect des exigences dans les délais les plus brefs. Cependant, les coûts liés à la correction pourraient être partagés entre les différentes parties concernées (LTC 102 VS entente/LTC 103).

Le cas échéant, la compagnie de chemin de fer est responsable de ce qui suit :

• l’installation et l’entretien :
  • Du panneau « Passage à niveau »
  • Du panneau « Nombre de  voies ferrées »
  • Du panneau « Avis d’urgence »
• l’entretien du panneau d’« Arrêt » s’il est installé sur le même poteau que celui du passage à niveau;
• l’installation et l’entretien du système d’avertissement;
• la mise en place et l’entretien de la surface de croisement et des abords routiers dans les limites de l’emprise du chemin de fer;
• la définition de la vitesse autorisée ainsi que du type de véhicules pour la conception du passage à niveau privé;
• le respect des lignes de visibilité minimales, notamment en dégageant les arbres et les broussailles.

Trois cas de figure :

• Le premier cas est celui où il n’y a pas d’entente conclue entre les parties, qu’un passage à niveau soit déjà construit ou non. Les parties pourront s’adresser à l’Office en vertu des articles 102 et 103 de la LTC. Si le propriétaire foncier prétend pouvoir bénéficier de l’article 102, il devra en faire la preuve devant l’Office lors  de l’audience.
• Le deuxième est celui où une entente existe déjà entre les parties, et qu’il y a un désaccord vis-à-vis de cette entente.
  Dans ce cas, il ne sera pas possible de s’adresser à l’Office étant donné qu’elle n’a pas compétence de régler un différend en matière de passage lorsqu’une entente privée est en vigueur. Les parties devront s’adresser aux tribunaux civils provinciaux.
• Le troisième est celui où une entente privée est résiliée pour une raison quelconque prévue à l’entente.
  Il sera possible de s’adresser à l’Office qui pourra reconnaître que le permis de passage privé relié à la première entente n’est plus en vigueur et lui demander de rendre une décision basée sur l’article 103 LTC³. C’est cet arrêté qui déterminera les obligations de chacune des parties et sur lequel elles devront se baser. 

• Si applicable, ne concluez pas d’entente sans consulter une avocate ou un avocat;
• Si applicable, faites analyser l’entente que vous avez déjà conclue avec la compagnie ferroviaire auprès d’une personne juriste;
• Contacter une ou un inspecteur de Transport Canada pour toute situation problématique qui pourrait avoir un impact sur la sécurité ferroviaire;
• Communiquez avec l’OTC pour tout différend ou toute question relative aux coûts.

• Office des Transports du Canada – Franchissement ferroviaires This link will open in a new window
• Transports Canada – Transport ferroviaire This link will open in a new window
• Ministère du Transport du Québec – Direction du transport ferroviaire This link will open in a new window 
• Opération Gareautrain – Signalisation et dispositifs d’avertissement ferroviaires This link will open in a new window