Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec, André Lamontagne, et celui des Forêts, de la Faune et des Parcs, Pierre Dufour, ont déposé la semaine dernière le projet de loi 48 : Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles.
Il s’agissait, en matière agricole, de l’un des principaux engagements électoraux du premier ministre François Legault. La réforme proposée par les deux ministres est donc significative et répond à plusieurs des attentes exprimées depuis plusieurs années, plus particulièrement en ce qui concerne l’abolition du plafond de croissance des dépenses, le maintien des taux de crédits actuels et l’introduction d’un plafonnement de la valeur imposable des terres. L’ajout d’une catégorie d’immeubles forestiers liée aux superficies sous aménagement, une demande qui a pris quelque 40 ans à aboutir, a aussi été salué par la Fédération des producteurs forestiers du Québec.
Une étape importante vient donc d’être franchie dans un dossier qui a causé beaucoup de mécontentement au fil des ans. Pensons notamment à la réforme annulée du ministre Pierre Paradis et au deuxième rapport de la Commission de révision permanente des programmes (commission Robillard – août 2015), qui affirmait que le soutien gouvernemental québécois était suffisamment généreux pour éliminer complètement le Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA).
La réforme proposée nous amène près du but. Il reste toutefois deux éléments à améliorer. D’abord, le mode d’indexation du plafond d’imposition envisagé (qui sera inclus dans le règlement une fois le projet de loi adopté) serait basé sur l’augmentation moyenne de la valeur des terres. Selon nous, cette méthode va vite rendre caduc le plafond d’imposition.
L’augmentation rapide de la valeur des terres est à la source même de la hausse faramineuse du coût des taxes foncières agricoles. On ne peut indexer le plafond d’imposition sur ce paramètre. La méthode envisagée est logique en matière d’évaluation résidentielle, mais pose problème dans le secteur agricole, car elle exclut les nombreux transferts entre personnes liées, lesquels sont plus proches de la réelle valeur agronomique.
En se basant sur les augmentations moyennes de la valeur des terres des dernières années, le niveau du plafond doublera en moins de dix ans.
Le succès de la réforme repose aussi sur les conditions d’application d’un taux distinct pour le secteur agricole. Les municipalités n’ont aucun intérêt à appliquer un tel taux, comme en témoigne la situation actuelle (seulement 89 municipalités sur environ 1 000 en 2019 le font). Un déclencheur est requis pour assurer l’équité fiscale lorsqu’une portion trop importante du fardeau fiscal est transférée vers le secteur agricole. Cet aspect est essentiel pour protéger l’intégrité du Programme et empêcher les abus des municipalités, pour qui les revenus du PCTFA sont toujours plus attrayants, politiquement, que de taxer leurs commettants.
La réaction de l’Union des municipalités du Québec et de la Fédération québécoise des municipalités à la réforme proposée est incompréhensible. Leur manque de collaboration révèle le peu de considération qu’elles accordent à l’agriculture, alors que nous investissons bon an mal an entre 700 et 800 M$ sur le territoire, excluant les achats de terres et de quotas.
La réforme proposée est un pas énorme dans la bonne direction. On peut terminer le travail. Nous sommes près du but!
Éditorial La Terre de chez nous
Édition du 13 novembre 2019
Marcel Groleau, président général