L’Union a participé, le 12 septembre, aux consultations parlementaires sur le projet de loi no 70, Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux. D’entrée de jeu, nous avons rappelé aux députés et députées que la protection sanitaire des animaux est primordiale pour les producteurs, puisque l’élevage (et ses produits) constitue une activité économique importante au Québec (environ 40 % des recettes monétaires issues du marché en 2023). Les productrices et producteurs sont donc en première ligne pour déceler une situation anormale dans l’état de santé de leurs animaux.
D’ailleurs, la grande majorité des secteurs d’élevage suivent des codes de pratiques développés sur la base des données scientifiques les plus récentes. Nous avons aussi rappelé que l’UPA et ses groupes affiliés participent à plusieurs comités, groupes de travail et initiatives en la matière. C’est pourquoi il est important, pour le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ), de travailler en complémentarité avec les organismes et les associations d’éleveurs, l’Équipe québécoise de contrôle des maladies avicoles et l’Équipe québécoise en santé porcine, afin d’éviter les redoublements.
Au regard des obligations et de l’accompagnement, nous avons rappelé que les éleveurs sont des professionnels, qu’ils travaillent en collaboration avec leur médecin vétérinaire et doivent continuer d’avoir accès aux services et aux médicaments. C’est pourquoi les changements prévus au programme d’amélioration de la santé animale au Québec, qui deviendrait un programme normé dès le printemps 2025 (au lieu d’un programme négocié dans le cadre d’une entente entre quatre parties signataires), sont préoccupants.
Cela marquerait un retour au libre marché, alors que le tarif horaire pour les services et les marges sur les médicaments vétérinaires étaient auparavant convenus entre les parties. Les éleveurs perdraient aussi l’uniformité qui existait auparavant sur tout le territoire québécois, ce qui ouvrirait la porte à des iniquités (particulièrement entre les régions centrales et éloignées). Nous avons donc demandé au gouvernement que toute nouvelle responsabilité qui incomberait au producteur ou au gardien d’un animal soit accompagnée d’un soutien vétérinaire, au besoin.
D’autre part, le projet de loi prévoit qu’une personne autorisée par le ministre pourrait dorénavant réaliser diverses actions sur les animaux et sur les lieux d’élevage ou de transport. Ces pouvoirs les autoriseraient à imposer des mesures permettant de contenir ou d’empêcher la propagation d’un agent, y compris des mesures de quarantaine, d’isolement ou de contrôle des entrées et sorties.
Compte tenu des possibles conséquences économiques sur les éleveurs, nous avons notamment recommandé que tout inspecteur ou analyste autorisé par le ministre reçoive une formation continue assurant les compétences requises, qu’un processus de consultation avec un médecin vétérinaire soit prévu, et que les mesures de prévention ou de contrôle soient appliquées selon une progression restrictive évolutive.
Nous avons aussi suggéré, à défaut d’un dédommagement au producteur pour le temps consacré à la durée de l’inspection, un recours minimal à la nouvelle disposition permettant à une personne autorisée « de suspendre ou de restreindre, pendant la durée de l’inspection, toute activité ou toute opération ». Par ailleurs, nous avons précisé que les changements proposés ne doivent pas représenter un accroissement de la charge administrative des entreprises, ou un double emploi avec des mesures découlant de la législation fédérale en matière de santé animale.
Nous avons finalement abordé, dans notre présentation, les frais additionnels que supposent plusieurs des changements proposés (comme la tenue d’un registre d’acquisition et d’administration des médicaments, qui n’existe nulle part ailleurs au Canada), ainsi que la majoration des amendes, qui passeraient du simple au double si les contrevenants sont considérés comme des personnes morales (c’est-à-dire près de 60 % des entreprises agricoles au Québec). Nous croyons que cette dernière proposition est démesurée et nuirait terriblement à la compétitivité des entreprises, d’où notre proposition de considérer l’ensemble des entreprises agricoles comme des « personnes physiques » pour les montants des amendes.
Dans son mémoire au conseil des ministres en mai dernier, le ministre André Lamontagne précisait que « le MAPAQ doit avoir la possibilité d’agir promptement et efficacement (…) pour préserver le statut sanitaire des animaux, protéger la santé publique et assurer la vitalité économique du secteur agricole ». L’UPA appuie cet objectif, mais il importe de ne pas privilégier les deux premiers éléments au détriment du troisième. D’autant plus que l’engagement des producteurs, en matière de protection sanitaire des animaux, a toujours été au rendez-vous.