La prescription est un délai déterminé à l’intérieur duquel une personne doit impérativement introduire un recours, à défaut de quoi elle perdra son droit. L’article 2880 du Code civil du Québec 1 prévoit que le point de départ du délai de prescription est le moment où le droit d’action a pris naissance. Par exemple, s’il s’agit d’un accident de vélo, ce sera le jour de l’accident.
Délai pour intenter un recours en dommages contre une municipalité
En matière de responsabilité civile, le délai de prescription standard pour déposer une demande en justice est de trois ans. Cependant, lorsqu’on souhaite intenter un recours contre une municipalité, l’envoi d’un avis d’action préalable est nécessaire et des délais de prescription beaucoup plus courts sont imposés.
Ces délais serrés ne sont toutefois pas applicables dans les cas de préjudices corporels ou en matière contractuelle. En effet, dans ces deux cas d’exception, il n’est pas nécessaire d’envoyer un avis d’action à la municipalité et le délai de prescription général de trois ans est applicable.
Avis d’action
Certaines municipalités sont régies par la Loi sur les cités et villes2 alors que d’autres sont régies par le Code municipal du Québec3.
Tant la Loi sur les cités et villes que le Code municipal du Québec prévoient qu’une personne doit envoyer un avis écrit à la municipalité afin de l’aviser de son intention de la poursuivre.
Le délai pour envoyer un tel avis est différent pour les deux lois. Dans le cas des municipalités régies par le Code municipal du Québec, une personne dispose d’un délai de 60 jours suivant la naissance du droit d’action pour transmettre un tel avis, alors que dans les cas des municipalités régies par la Loi sur les cités et villes, ce délai est de 15 jours4.
Introduction du recours
Tant la Loi sur les cités et villes que le Code municipal du Québec impose un délai de prescription précis de six mois pour introduire un recours extracontractuel en dommage moral ou matériel à l’encontre d’une municipalité. On entend par l’introduction d’un recours le fait qu’une demande introductive d’instance soit signifiée à la municipalité et déposée au Tribunal. À noter que l’envoi d’une mise en demeure n’équivaut pas à un tel recours et n’interrompt donc pas le délai de prescription.
Délai pour contester la validité d’un règlement
Pour contester la validité d’un règlement adopté par le conseil d’une municipalité, il est nécessaire d’intenter un recours précis appelé « pourvoi en contrôle judiciaire ».
L’article 529 du Code de procédure civile5 prévoit que ce type de recours doit être introduit dans un « délai raisonnable ». En règle générale, les tribunaux considèrent qu’un délai de 30 jours à partir de l’adoption du règlement est raisonnable. Au-delà de ce délai, une personne aura le fardeau d’établir des circonstances exceptionnelles pouvant justifier son retard d’agir.
Ainsi, une personne qui souhaite contester un règlement municipal doit agir dans les 30 jours suivant son adoption, à défaut de quoi elle risque de perdre ses droits de contestation.
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La chronique juridique est une vulgarisation de l’état du droit en vigueur et ne constitue pas une opinion, un conseil ou un avis juridique. Nous vous invitons à consulter un avocat ou un notaire pour connaître les règles particulières applicables à une situation donnée.
1 RLRQ c. CCQ-1991.
2 L.R.Q., c. C-19; La Loi sur les cités et villes s’applique à toutes les municipalités qui portent la désignation de villes, en plus de quelques autres.
3 L.R.Q., c. C-27.1.
4 Certaines exceptions peuvent s’appliquer
5 RLRQ c. C-25.