À la suite des chroniques parues les 3 janvier et 28 février 2024, traitant de certaines notions de base en fiscalité municipale ainsi que de la procédure courante de révision du rôle d’évaluation foncière, la présente chronique abordera plutôt les modalités de contestation du rôle lorsqu’en présence de situations particulières et en dehors des délais usuels.
1. Principe d’immuabilité du rôle d’évaluation foncière
Un principe bien reconnu en matière de fiscalité foncière est celui de l’immuabilité du rôle pendant les 3 années où il est en vigueur de celui-ci. Ainsi, la Loi sur la fiscalité municipale (LFM) prévoit des délais de rigueur afin de déposer une demande de révision du rôle auprès de l’autorité chargée de sa confection, soit au plus tard le 30 avril de la première année de son entrée en vigueur. Au-delà de ce délai, le rôle ne pourra généralement pas être modifié, sauf dans quelques situations spécifiquement prévues à la LFM.
2. Cas spécifiques permettant une modification en cours de rôle
C’est à l’article 174 LFM que l’on retrouve la liste exhaustive des situations permettant de demander une révision en cours de rôle au-delà de la date fatidique du 30 avril. Seules ces situations donneront ouverture à une modification des informations contenues au rôle d’évaluation foncière. À titre d’exemple, il pourra être modifié au-delà du 30 avril pour indiquer les nouveaux propriétaires en cas de vente, pour refléter une fluctuation dans la valeur de l’immeuble à la suite d’un incendie, ou à la fin de travaux de construction ou lorsque l’immeuble devient desservi par les services d’aqueduc et d’égout. Une modification sera également possible pour tenir compte d’une nouvelle exemption de taxe, pour tenir compte d’une opération cadastrale ou encore pour tenir compte de la levée ou de l’imposition d’une contrainte juridique sur l’immeuble.
En ce qui a trait aux entreprises agricoles, la LFM prévoit également la possibilité de modifier le rôle à tout moment, lorsqu’une unité devient enregistrée comme exploitation agricole ou lorsqu’elle cesse de l’être, afin que la catégorie d’immeuble soit ajustée en conséquence.
3. Procédure pour la modification en cours de rôle
Lorsqu’une des situations prévues à l’article 174 LFM se produit, l’évaluateur chargé de la confection du rôle doit procéder à la modification de celui-ci, en produisant des certificats de modification qui doivent mentionner le motif de modification. Le propriétaire peut alors déposer une demande de révision soit avant le 1er mai de l’année d’entrée en vigueur du rôle ou, si la modification survient après cette date, dans les 60 jours suivant l’expédition des certificats de modification. Dans l’éventualité où l’une des situations énumérées à l’article 174 survient et que l’évaluateur chargé de la confection du rôle omet d’émettre des certificats de modification pour en tenir compte, le propriétaire pourra toujours déposer une demande de modification au rôle en tout temps au cours de l’exercice financier pendant lequel survient l’évènement ou l’exercice financier qui suit.
Dans tous les cas, la demande de révision des certificats de modification ou la demande de modification du rôle doit se faire par le biais des formulaires prévus à cet effet, lesquels sont généralement disponibles auprès des municipalités, des villes et des municipalités régionales de comté concernées.
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La chronique juridique est une vulgarisation de l’état du droit en vigueur et ne constitue pas une opinion, un conseil ou un avis juridique. Nous vous invitons à consulter un avocat ou un notaire pour connaître les règles particulières applicables à une situation donnée.