Le 18 février dernier, pour protéger les producteurs agricoles des intrusions illégales sur leurs fermes, l’Union des producteurs agricoles a obtenu une ordonnance de sauvegarde contre le groupe Direct Action Everywhere Montréal (DxE Montréal) et 11 activistes.
Dans cette ordonnance de sauvegarde, valide jusqu’au 22 mai prochain, la Cour supérieure ordonne notamment à DxE Montréal, à ses administrateurs, employés et à toute personne agissant sous leurs ordres et contrôle, de même qu’à toute personne ayant connaissance de l’injonction « de ne pas organiser, annoncer ou tenir de rassemblement ou toute autre manifestation dans un bâtiment ou un lieu d’élevage ou sur toute propriété appartenant à ou exploitée par un producteur agricole du Québec ».
Le tribunal ordonne également aux 11 activistes ciblés dans la procédure de ne pas pénétrer ni de se trouver à l’intérieur ou à moins de 200 mètres de l’un des endroits mentionnés au paragraphe précédent, sans l’autorisation expresse du propriétaire ou de l’exploitant.
Pour obtenir cette ordonnance de sauvegarde, l’UPA a dû notamment démontrer un état d’urgence, une apparence de droit en sa faveur et la présence d’un préjudice sérieux ou irréparable qui serait causé aux producteurs agricoles advenant que l’ordonnance ne soit pas accordée.
L’UPA a fait valoir au tribunal que le fait pour des activistes de s’introduire illégalement sur une ferme porte atteinte au droit au respect de la propriété privée des producteurs agricoles et au droit à la jouissance paisible de leurs biens, des droits qui sont reconnus par le Code civil du Québec et la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Ces gestes prémédités des activistes constituent un abus de droit et une intention claire de nuire aux producteurs agricoles.
Il fut également plaidé qu’il y a un risque réel que le prochain rassemblement ou la prochaine manifestation de DxE Montréal visant un bâtiment ou un lieu d’élevage ou une propriété appartenant à un producteur agricole du Québec ne soit pas annoncé d’avance et que l’ordonnance de sauvegarde est nécessaire pour prévenir la survenance d’atteintes illicites aux droits fondamentaux des producteurs agricoles et à leur sécurité, ainsi que pour leur éviter des dommages irréversibles.
Rappelons qu’une injonction provisoire avait été obtenue le 7 février dernier. Selon les règles de droit, celle-ci avait une durée de 10 jours maximum et se terminait donc le 17 février.
En mai, l’UPA devra se représenter à nouveau devant le tribunal pour présenter une injonction interlocutoire qui aura pour but de prolonger les ordonnances obtenues jusqu’à la présentation de sa demande d’injonction permanente, lors de laquelle la cause sera entendue sur le fond.
Par Me Rémi Jolicoeur
Me Jolicoeur a représenté l’UPA dans le recours en injonction pour protéger les producteurs agricoles des intrusions illégales sur les fermes. Dans la présente chronique, il expose les ordonnances obtenues et résume les motifs invoqués par l’UPA pour obtenir gain de cause. Courriel : rjolicoeur@upa.qc.ca
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