Accablés par l’inflation, l’augmentation constante des coûts de production et la flambée des taux d’intérêts, nombre d’agriculteurs québécois se retrouvent aujourd’hui plongés dans une situation économique précaire. Pour bon nombre d’entre eux, la faillite apparaît comme l’unique issue envisageable. Toutefois, sachez que des outils existent pour les aider à surmonter leurs difficultés financières et éviter la faillite et ses aléas.
Parmi ceux-ci figure la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (L.C. 1997, c. 21). Adoptée en 1997 par le gouvernement fédéral, cette loi a pour principal objectif de faciliter les arrangements entre les agriculteurs en difficulté financière et leurs créanciers. À cette fin, elle confère à ces agriculteurs le droit de bénéficier, gratuitement, de conseils financiers et d’une séance de médiation avec leurs créanciers.
L’agriculteur souhaitant recourir à cette loi doit présenter une demande d’examen au Service de médiation en matière d’endettement agricole. Pour être admissible à présenter une demande, l’agriculteur doit pratiquer une agriculture commerciale et être insolvable, c’est-à-dire se trouver dans l’incapacité d’honorer ses paiements à échéance, avoir cessé d’effectuer ses paiements ou avoir des dettes excédant la valeur de ses biens en cas de liquidation.
La loi prévoit deux types de demandes, chacune étant destinée à l’agriculteur en fonction de la situation dans laquelle il se trouve.
Le premier type de demande s’adresse à l’agriculteur ayant reçu de l’un de ses créanciers une procédure de recouvrement. On peut penser ici à un agriculteur qui, à la suite de son défaut d’effectuer ses paiements au terme d’un contrat de prêt hypothécaire, reçoit de son créancier hypothécaire un préavis d’exercice. La particularité de ce type de demandes réside dans le fait que sa présentation entraîne la suspension temporaire de l’ensemble des procédures judiciaires et extrajudiciaires intentées contre l’agriculteur ou ses biens. Cela signifie que, durant la période de suspension, ses créanciers ne peuvent ni initier ni poursuivre de procédure de recouvrement contre lui ou ses biens. Dans le cas d’un agriculteur ayant reçu un préavis d’exercice, la suspension des procédures aura pour effet d’empêcher son créancier hypothécaire de s’adresser au tribunal afin d’obtenir le délaissement forcé du bien hypothéqué.
Le second type de demande est destiné à l’agriculteur qui, sans avoir reçu de procédure de recouvrement de la part de ses créanciers, se trouve néanmoins en difficulté financière. Ce type de demande vise spécifiquement les créanciers garantis de l’agriculteur et, contrairement au premier type, sa présentation n’entraîne pas la suspension des procédures.
À la suite de la présentation de l’une ou l’autre de ces demandes, le Service de médiation avise l’ensemble des créanciers concernés et examine, de manière sommaire, la situation financière de l’agriculteur afin de s’assurer qu’il est insolvable. Si cette condition est remplie, le Service de médiation désigne un consultant financier et un médiateur pour assister l’agriculteur insolvable.
Le consultant financier est le premier à intervenir. Sa mission consiste à réaliser un examen détaillé de la situation financière de l’agriculteur insolvable. Pour ce faire, il le rencontre, effectue une visite sur place et prépare un inventaire de ses actifs ainsi qu’un état détaillé de son exploitation. Il aide ensuite l’agriculteur insolvable dans l’élaboration d’un plan de redressement qui sera présenté à ses créanciers lors de la séance de médiation.
Une fois l’examen de la situation financière complété, le médiateur organise une séance de médiation à laquelle participent l’agriculteur insolvable et ses créanciers. N’étant doté d’aucun pouvoir décisionnel, le médiateur s’emploie à favoriser la communication entre les parties, d’explorer et de clarifier les possibilités d’arrangement. Si la séance de médiation aboutit à un arrangement, le médiateur en consigne les termes par écrit, veille à ce qu’il soit signé et en remet une copie aux parties.
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La chronique juridique est une vulgarisation de l’état du droit en vigueur et ne constitue pas une opinion, un conseil ou un avis juridique. Nous vous invitons à consulter un avocat ou un notaire pour connaître les règles particulières applicables à une situation donnée.