La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) prévoit que toute municipalité régionale de comté (MRC) ou communauté métropolitaine (CM) dont le territoire comprend une zone agricole a un comité consultatif agricole (CCA).
La loi confie au CCA le mandat d’étudier, à la demande du conseil de la MRC ou de la CM, ou de sa propre initiative, toute question relative à l’aménagement du territoire agricole, à la pratique des activités agricoles et aux aspects environnementaux qui sont rattachés à cet aménagement ou à cette pratique. Il a également pour fonction de faire au conseil de la MRC ou de la CM des recommandations sur toute question qu’il a étudiée.
Un CCA est composé de membres du conseil de la MRC ou de la CM, de producteurs agricoles et de membres de la société civile. Tous les membres doivent résider sur le territoire de la MRC ou de la CM et c’est le conseil de ces organismes qui les nomme.
Il n’y a pas de maximum ni de minimum pour le nombre de membres qui siègent à un CCA. Le nombre est déterminé par règlement de la MRC ou de la CM. Mais, au moins la moitié des membres doivent être des producteurs agricoles.
Pour devenir membre d’un CCA à titre de producteur agricole, vous devez être un producteur au sens de la Loi sur les producteurs agricoles et être inscrit sur une liste dressée par l’UPA. Cette liste doit contenir deux fois plus de noms de producteurs agricoles qu’il y a de sièges réservés à cette catégorie de membres et au maximum, le nom de tous les producteurs agricoles résidant dans le territoire de la MRC ou de la CM.
C’est le conseil de la MRC ou de la CM qui nomme le président du CCA parmi ses membres et qui fi xe la durée de leur mandat. Le quorum des assemblées du CCA est la majorité des membres et chaque membre du comité a une voix. Le comité rend compte de ses travaux au moyen d’un rapport déposé au conseil de la MRC ou de la CM.
Si vous souhaitez siéger au CCA de votre MRC ou de votre CM, communiquez avec votre fédération régionale afi n de connaître les démarches appropriées.
Par Me Diane Simard
Me Diane Simard est directrice de la Direction des affaires juridiques à l’Union des producteurs agricoles. Elle met au service du monde agricole, 25 ans de pratique en droit municipal et en aménagement et urbanisme. Elle possède une vision stratégique des enjeux du monde agricole et de la dynamique rurale-urbaine. dsimard@upa.qc.ca
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