Les travaux de construction sur la ferme

Vous souhaitez construire un bâtiment agricole ou en agrandir un existant ? Votre entrepreneur se demande si votre projet de construction sera soumis à la Loi R-20, soit la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction. Cette Loi oblige l’employeur à respecter les conditions de travail imposées par le décret de la construction (salaires, congés, heures supplémentaires, etc.).

Votre projet de construction pourrait en effet être exempté de l’application de la Loi R-20, car celle-ci ne s’applique pas à une exploitation agricole définie comme telle dans la loi.

Pour qu’une exploitation agricole soit exclue de l’application de la Loi, elle doit répondre aux critères suivants :

• La ferme doit être mise en valeur habituellement par l’exploitant lui-même ou par l’entremise de moins de trois salariés embauchés de façon continue ;
• Les salariés visés par l’exception sont les employés de la ferme. Le nombre d’employés affectés à la construction du bâtiment n’est donc pas pertinent;
• Les salariés à temps plein et à temps partiel embauchés à l’année doivent être comptabilisés dans le calcul puisqu’il y a continuité dans le lien d’embauche;
• À l’inverse, les salariés saisonniers, soit ceux pour lesquels il y a eu rupture du lien d’emploi au cours d’une année, ne sont pas pris en compte dans le nombre;
• Les patrons (actionnaires, administrateurs) qui se versent un salaire ne devraient pas être calculés dans le décompte. Toutefois, cette question n’a jamais été tranchée par les tribunaux;
• Seuls les bâtiments de ferme, soit ceux qui sont utilisés à des fins de production agricole, en bénéficient;
• Tous les autres bâtiments, soit ceux qui sont par exemple employés à des fins de transformation, de conditionnement ou de commercialisation, sont visés par la Loi R-20, même si la ferme compte moins de trois salariés embauchés de façon continue.

Aussi, la Loi R-20 ne s’applique pas non plus aux travaux de construction d’une serre destinée à la production agricole lorsqu’ils sont exécutés par les salariés habituels du serriculteur ou par ceux du fabricant de la serre, peu importe le nombre de salariés de ceux-ci.

Elle ne s’applique pas non plus aux travaux de construction qui se rattachent directement à l’exploitation de la forêt et qui sont exécutés par les salariés des entreprises d’exploitation forestière, ainsi qu’aux travaux de construction d’un chemin forestier visés par règlement du gouvernement.

Dans le doute quant à l’assujettissement de vos travaux à la Loi R-20, n’hésitez pas à consulter un avocat. En cas de non-respect, vous vous exposerez à une réclamation monétaire pour les salaires, congés et heures supplémentaires qui auraient dû être payés.

Par M^e Marie-Andrée Hotte

M^e Marie-Andrée Hotte cumule plus de trente ans d’expérience en litige civil ainsi qu’en litige pénal. Elle possède une pratique variée en droit des assurances, en droit des obligations et en matière de responsabilité civile et pénale. Au fi l des ans, elle a aussi développé une expertise particulière dans le domaine de l’énergie. Courriel : mhotte@upa.qc.ca