Skip to menu Skip to content

You are on the Site provincial but we have localized your experience to the following region: ###detected_region###

Projet de loi no 34, Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité

Published on 19 September 2019 - By l'UPA

Category :

  • Citoyen/Citoyenne
  • Producteur/Productrice
  • Mémoires

Le mémoire présente les demandes de l’Union des producteurs agricoles (UPA) faites à la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles sur le Projet de loi no 34, Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité. Les demandes de l’UPA visent à maintenir les pouvoirs de la Régie de l’énergie tout en permettant un certain allègement du processus d’établissement des tarifs d’électricité.

Mémoire UPA_Projet de loi no 34_190919  (319 KB)