Une équité fiscale essentielle

Depuis 2007, les municipalités ont la possibilité d’appliquer, pour les immeubles agricoles, un taux distinct inférieur au taux général. L’objectif est de neutraliser ou d’atténuer, lors du renouvellement d’un rôle d’évaluation foncière, un déplacement indu de la charge fiscale assumée par les entreprises agricoles.

Un tel déplacement du fardeau fiscal se produit quand la somme des taxes foncières générées par les immeubles agricoles augmente de façon plus importante que celle des immeubles assujettis au taux général (essentiellement résidentiels) après l’entrée en vigueur d’un nouveau rôle d’évaluation. Ce phénomène est observé dans la majorité des municipalités où la valeur des unités d’évaluation agricoles est affectée par une hausse rapide de la valeur des terres.

Selon la réglementation en vigueur, toutes les municipalités disposant d’une assiette foncière agricole sur leur territoire peuvent avoir recours à un taux agricole distinct pouvant être jusqu’à 66,6 % inférieur au taux de base (le taux maximal ne peut excéder le taux de base). Selon les dernières données disponibles, seulement 108 municipalités utilisaient un taux agricole distinct pour l’année 2020, soit 11 % de celles qui disposent d’une assiette foncière agricole.

L’Union des producteurs agricoles (UPA) demande à toutes les municipalités qui déposent un nouveau rôle d’évaluation comportant une augmentation plus importante de la valeur des immeubles agricoles que celle des autres immeubles assujettis au taux général, d’utiliser un taux distinct sur les immeubles agricoles afin d’annuler, ou minimalement de limiter, le déplacement du fardeau fiscal municipal vers les entreprises agricoles pour toute la durée dudit rôle.