Dans l’objectif d’assurer une collaboration harmonieuse entre les milieux agricoles et non agricoles, le législateur a accordé aux municipalités locales le pouvoir de fixer les distances séparatrices relatives aux odeurs agricoles dans leur règlement de zonage. Ces distances déterminent l’espace devant être laissé libre entre les activités d’élevage des producteurs agricoles et les constructions ou usages autres qu’agricoles.
Les distances séparatrices doivent être conformes aux paramètres prévus au document complémentaire annexé au schéma d’aménagement et de développement de la MRC, lui-même encadré strictement par les orientations gouvernementales en la matière. Les paramètres dont il est tenu compte sont : le nombre d’unités animales, le potentiel d’odeur, le type de fumier, le type de projet, le facteur d’atténuation et le facteur d’usage.
Les MRC peuvent négocier avec le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation pour obtenir certaines adaptations aux orientations gouvernementales, afi n de favoriser le développement d’activités d’élevage existantes et de s’adapter aux particularités du milieu, telles que la présence de vents dominants. Le cas échéant, les municipalités locales devront alors introduire dans leur règlement les paramètres négociés par la MRC.
Par ailleurs, il est important de connaître certaines exceptions prévues par la loi. Par exemple, sous certaines conditions, le producteur ayant déclaré ses unités d’élevage auprès de sa municipalité locale avant le 21 juin 2002 détient le droit d’accroître ses activités agricoles dans une certaine mesure, malgré toute norme de distances séparatrices adoptée postérieurement.
Aussi, advenant le cas que l’application stricte de la norme de distances séparatrices lui cause un préjudice sérieux, un producteur pourrait demander une dérogation mineure à son conseil municipal. La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme permet en effet à une municipalité, selon certaines conditions, d’accorder une dérogation mineure aux normes de distances séparatrices relatives aux odeurs et cette possibilité vise tous les types d’élevage. Par exemple, une municipalité pourrait octroyer une dérogation mineure pour le non-respect de distances séparatrices, mais prévoir des mesures d’atténuation des odeurs.
Enfin, sachez qu’il existe une procédure de médiation prévue dans la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles dans les cas où l’exercice d’une activité agricole en zone agricole est restreint en raison de l’application d’un règlement municipal d’urbanisme ou relatif aux nuisances. Le médiateur permet à la municipalité locale et au producteur d’échanger leur point de vue et favorise la mise en œuvre d’une entente entre elles. Il peut aussi donner son avis sur le différend et formuler des recommandations.
Par Mme Raphaële St-Amand-Valente
Mme Raphaële St-Amand-Valente est stagiaire en droit chez BHLF avocats. Elle est diplômée au baccalauréat en droit de l’Université de Sherbrooke et détentrice d’un diplôme d’études supérieures spécialisées de 2e cycle en Common Law et droit transnational. Elle se distingue par son intérêt pour la pratique du droit agricole, son bilinguisme, sa rigueur et son dynamisme. Courriel : rstamandvalente@upa.qc.ca
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