Les normes de sécurité sur un chantier de ferme

Dans notre chronique du 6 mars 2019, nous vous avons présenté l’exception agricole contenue à la Loi R-20. Dans ce 2^e volet, nous vous présentons une facette méconnue ou souvent oubliée par les producteurs agricoles et forestiers, pourtant incontournable : la sécurité!

En matière de sécurité, la Loi sur la santé et la sécurité du travail et ses règlements d’application imposent une série d’obligations à toute entreprise ayant des personnes à son emploi.

Tout travail de fondation, d’érection, d’entretien, de rénovation, de réparation, de modification ou de démolition d’un bâtiment (grange, étable, silo, etc.) ou d’ouvrages de génie civil (tranchée de plus de 1,2 mètre de profondeur) ou encore de travaux d’aménagement du sol effectués sur une ferme est considéré comme un « chantier de construction » au sens de cette loi. Nous avons répertorié quelques obligations légales qui suscitent le plus d’intérêt. De nombreuses autres exigences existent. La liste qui suit n’est, bien sûr, pas exhaustive:

1. Dès que vous employez un travailleur, vous devez vous enregistrer auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
2. Vous êtes responsable de l’exécution de l’ensemble des travaux de construction qui se déroule sur la ferme? La loi vous considère alors comme le « maître d’œuvre » du chantier. Cela implique de lourdes responsabilités dont l’application du Code de sécurité pour les travaux de construction : le connaissez-vous ?
3. Certaines mesures prévues par ce code pourraient s’appliquer à votre chantier (ex. établir un périmètre de sécurité entourant l’aire de travail, assurer la protection contre les chutes en cas de travail en hauteur, fournir un harnais dans certaines circonstances, etc.).
4. Rappelez-vous que la conduite d’un chariot élévateur est réservée aux personnes ayant complété la formation prévue par le Règlement sur la santé et la sécurité du travail.
5. Des travaux sur les installations électriques sont prévus? Seuls les électriciens certifiés sont autorisés à les exécuter.
6. Dans l’objectif d’éliminer les dangers et réduire le nombre d’accidents, la CNESST a identifié des situations à conséquences graves pour lesquelles une tolérance « zéro » est appliquée en cas d’accident. L’effondrement des parois d’une tranchée non étançonnée, les chutes à partir d’une échelle, l’effondrement d’un échafaudage, les contacts avec une pièce en mouvement d’une machine font partie de cette liste. En cas d’accident, la CNESST ferme le chantier et peut même poursuivre les responsables.

En cas de non-respect de l’une ou l’autre de ces règles, vous vous exposez à des sanctions pénales parfois coûteuses, en plus de mettre à risque la sécurité de vos travailleurs. Les liens ci-après regorgent de renseignements utiles. Faites de la prévention : consultez-les avant de débuter vos travaux :

www.santesecurite.upa.qc.ca Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre www.csst.qc.ca/prevention/tolerance-zero/Pages/tolerance-zero-definition.aspx Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre www.cnesst.gouv.qc.ca/Publications/500/Documents/dc_500_142.pdf Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Par M^e Marie-Andrée Hotte
Me Marie-Andrée Hotte cumule plus de trente ans d’expérience en litige civil ainsi qu’en litige pénal. Elle possède une pratique variée en droit des assurances, en droit des obligations et en matière de responsabilité civile et pénale. Au fi l des ans, elle a aussi développé une expertise particulière dans le domaine de l’énergie.

Un merci particulier à Marie Ménard, coordonnatrice au Service de santé et de sécurité du travail à l’UPA pour ses judicieux conseils et renseignements fournis.