Une belle terre agricole vous fait de l’œil? Et en prime, on y retrouve une cabane à pêche, un grand garage ou un adorable chalet? Avant de faire une offre, certaines vérifications quant à ces bâtiments ou l’usage qui en est fait s’imposent.
En territoire agricole, il n’est pas rare que des bâtiments aient été érigés à la fois sans autorisation de la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) et sans permis municipal, que ce soit hier ou il y a belle lurette. Le territoire agricole québécois étant bien vaste, il est facilement concevable que de temps à autre la construction de bâtiments passe sous le radar de la CPTAQ et des municipalités.
Malheureusement, l’écoulement du temps ne rend pas légale ou conforme aux règlements la présence de ces bâtiments. Comment s’éviter alors la mauvaise surprise de recevoir un jour un constat d’infraction de la municipalité pour un bâtiment non conforme, ou un avis d’infraction de la CPTAQ pour la présence illégale d’un bâtiment en zone agricole?
Rappelons dans un premier temps que les règlements de zonage municipaux régissant les constructions s’appliquent aussi bien en zone verte qu’en zone blanche. C’est donc dire que tout bâtiment, agricole ou non, doit s’y conformer et que les permis appropriés doivent avoir été obtenus. Au niveau de la CPTAQ, il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation afi n de construire ou de rénover un bâtiment servant à un usage agricole. Par contre, si l’usage projeté pour la bâtisse n’est pas agricole, il faut absolument obtenir une autorisation, sous réserve de quelques exceptions.
Ainsi, lorsqu’on envisage l’achat de bâtiments en zone agricole, il convient de s’informer auprès du vendeur sur l’existence des permis relatifs à la construction ou à la rénovation des bâtiments. Si ce dernier est en mesure de vous les fournir, tant mieux! Vous saurez rapidement ce qu’il en est.
À défaut, puisque les municipalités détiennent généralement un registre des permis délivrés sur leur territoire, il est fortement recommandé de s’informer auprès de ces dernières des permis délivrés pour la propriété visée. De plus, les municipalités sont outillées pour attirer votre attention sur des problèmes de conformité réglementaire potentiels, par exemple si de nouveaux règlements limitent les rénovations possibles ou si de nouvelles normes environnementales s’apprêtent à modifi er les obligations des propriétaires. Un appel de quelques minutes pourrait donc vous éviter bien des soucis!
Pour ce qui est de la légalité de bâtiments en zone agricole, il est possible, à défaut d’avoir réussi à obtenir les informations pertinentes du vendeur, d’utiliser les services en ligne de la CPTAQ pour voir si une décision a été rendue quant au bâtiment ou à l’usage non agricole. Il est également possible d’entrer directement en contact avec le personnel de la CPTAQ pour s’en enquérir. Ce faisant, on saura rapidement si l’usage ou le bâtiment est conforme à la loi ou non.
Par Me Charlotte Bourget-Rousseau
Me Bourget-Rousseau, agr. s’est jointe à BHLF avocats en 2017. Membre du Barreau du Québec depuis 2013, elle exerce principalement en droit de l’aménagement du territoire, en droit de l’environnement et en protection du territoire et des activités agricoles. Elle est titulaire d’un baccalauréat en sciences de l’agriculture et de l’environnement de l’Université McGill et est membre de l’Ordre des agronomes. Courriel : cbourgetrousseau@upa.qc.ca
La chronique juridique est une vulgarisation de l’état du droit en vigueur uniquement au moment de sa publication et ne constitue pas une opinion, un conseil ou un avis juridique. Nous vous invitons à consulter un avocat ou un notaire pour connaître les règles particulières applicables à une situation donnée.
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