La Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles (CAPERN) a terminé cette semaine l’examen des orientations, des activités et de la gestion administrative de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ). Malheureusement, les discussions ont rapidement pris une tournure inquiétante.
La CPTAQ traite chaque année un nombre impressionnant de demandes. Il s’agit d’une tâche colossale, car la pression pour utiliser la zone agricole à d’autres fins que l’agriculture est plus forte que jamais. Toutes ses décisions sont scrutées à la loupe. Le processus pour les demandes de dérogation est de plus en plus judiciarisé et les refus peuvent chaque fois être contestés devant les tribunaux. La CPTAQ et ses commissaires sont sous pression. Ils devraient minimalement pouvoir compter sur l’appui du gouvernement.
Or, ce n’est pas ce qui ressort des audiences de la CAPERN. La CPTAQ a fait l’objet de nombreuses critiques qui, en fait, concernaient davantage la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA). Il semble qu’on s’en prend à la CPTAQ pour obtenir, ultimement, des assouplissements à la LPTAA.
Les critiques à l’endroit du régime actuel sont pourtant très discutables, car elles sont fondées en grande partie sur des mythes.
À titre d’exemple, on entend trop souvent que la zone agricole ne serait exploitée qu’à 53 %. Dans les faits, cette zone comporte des contraintes et des milieux naturels, des usages non agricoles, des centaines de villes et villages et des milliers de kilomètres de route, sans parler des impacts de l’étalement urbain. Au final, 2 % seulement de la zone agricole n’est pas exploitée.
Plusieurs prétendent aussi que la CPTAQ répond trop négativement aux demandes et que la LPTAA bloque le développement des collectivités. Dans les faits, près de 80 % des demandes, toutes catégories confondues, sont acceptées par la CPTAQ. D’autres intervenants font valoir que la LPTAA empêche le morcellement en lots plus petits. Une simple vérification permet de constater que la proportion d’autorisations pour les demandes de morcellement est d’environ 70 %.
Un autre mythe solide veut que le développement résidentiel en milieu rural soit impossible. En fait, c’est plus d’un million d’hectares, identifiés dans le cadre de projets à portée collective, qui permettent désormais l’implantation de quelque 32 000 résidences sans requérir l’autorisation de la CPTAQ. Dans bien des cas, ces superficies pourraient très certainement être accompagnées de projets agricoles.
Les délais encourus dans le traitement des dossiers sont aussi évoqués. Rappelons à ce sujet que la CPTAQ doit traiter des demandes de plus en plus complexes avec de moins en moins de ressources et d’effectifs. Le gouvernement est donc l’ultime responsable des délais croissants. Compte tenu du rôle essentiel de la CPTAQ dans l’application de la LPTAA et des coûts engendrés par les délais, cette institution ne devrait pas subir une réduction systématique de son personnel. Une telle pratique, à la CPTAQ comme à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, génère plus de coûts que d’économies.
En ce moment, l’Union exclut toute ouverture ou tout assouplissement de la LPTAA. Aujourd’hui, la seule façon de protéger les activités agricoles demeure l’application des dispositions de la Loi. L’intolérance à l’endroit des activités agricoles et la pression des citoyens sur les élus municipaux génère de plus en plus de règlements brimant la pratique des activités agricoles en zone verte. Le plus récent exemple est le règlement adopté au Témiscamingue par trois municipalités interdisant pratiquement partout les élevages porcins et, dans un cas, les élevages de volailles. Les producteurs, en situation minoritaire, n’ont pas le poids démographique nécessaire pour résister à ces règlements abusifs.
Si certains proposent de céder une partie des pouvoirs de la CPTAQ aux municipalités, l’Union montera rapidement aux barricades. Transférer l’application d’une loi d’un tribunal administratif (la CPTAQ) à un tribunal politique (les municipalités) serait une grave erreur. Par définition, la LPTAA fera toujours des insatisfaits. La protection du territoire agricole, tout comme celle de l’environnement, est une responsabilité gouvernementale et le ministre de l’Agriculture en est le gardien. En conclusion, ce sera au ministre Pierre Paradis de dicter l’agenda gouvernemental sur cette question, et nous comptons sur lui.