Règlements de la Mutuelle

Les employeurs suivants peuvent présenter une demande d’adhésion à la mutuelle :

1. Un producteur agricole membre de l’UPA;
2. Une coopérative d’utilisation de main-d’œuvre agricole (CUMO);
3. Des filiales de producteurs agricoles membres de la Mutuelle qui ont des activités liées au domaine agricole;
4. Les affiliés et apparentés de l’UPA.

Un employeur admissible verra son dossier d’expérience à la CNESST analysé par le gestionnaire de la Mutuelle. Le demandeur qui a une expérience positive à la CNESST, soit trois bonnes années sur cinq, verra sa candidature acceptée. Exceptionnellement, selon la nature du dossier, le Comité de régie pourrait considérer un employeur ayant deux récentes années avec une expérience positive.

L’employeur devra conserver cette même qualité de dossier d’expérience à la CNESST afin de maintenir son privilège d’adhésion à la Mutuelle. Dès que l’employeur ne satisfait plus ces critères, il se voit exclu de la Mutuelle.

Les employeurs qui souhaitent intégrer la Mutuelle, mais qui ne satisfont pas les critères d’adhésion et de maintien, peuvent se voir offrir, par le Comité de régie, la possibilité d’intégrer le Groupe transition et ainsi bénéficier d’un service d’accompagnement et du fonds de prévention et d’expertise afin de les assister dans l’amélioration de leur dossier en santé et sécurité du travail.

Le cas échéant, des frais standards de gestion seront facturés à l’employeur, de même que celui-ci assumera 50 % de la facture liée à toute expertise médicale ou juridique en lien avec tout accident survenu durant la période où l’employeur fait partie du Groupe transition.

Afin d’avoir le privilège de faire partie d’une mutuelle de prévention, la CNESST édicte les obligations suivantes pour l’employeur membre :

1. Afficher, à la vue des travailleurs, le certificat d’adhésion à la mutuelle de prévention pour l’année en cours. Ce certificat est émis au début de l'année et déposé dans le dossier de chaque employeur membre dans son dossier en ligne à la CNESST, ou posté pour les employeurs n'ayant pas de dossier en ligne (un employeur n’ayant pas reçu son certificat annuel peut en demander une copie à la CNESST, entre le 1^er février et le 31 octobre, en appelant au 1 800 848-4219);
2. Élaborer et appliquer un programme de prévention conforme à la Loi sur la santé et la sécurité du travail avant le 1^er avril de la première année de participation, lequel doit être mis à jour le 1^er janvier de chaque année subséquente. Ce programme doit être affiché dans chaque établissement de l'employeur ou à tout autre endroit à la vue des travailleurs;
3. À la suite d’une lésion professionnelle, l’employeur doit se soucier de maintenir le lien d’emploi avec ses travailleurs. À cette fin, il doit prendre les moyens nécessaires pour assurer le retour à l’emploi prompt et durable de ses travailleurs (ex. : assignation temporaire);
4. S’assurer de la participation des travailleurs dans le domaine de la prévention;
5. L’employeur doit demeurer en règle avec la CNESST tout au long de sa participation, ce qui implique notamment de ne pas être en situation de recouvrement.

De plus, si la CNESST lui demande une vérification des obligations contractuelles, l’employeur doit y donner suite dans les délais donnés. À défaut, il s’expose à une possible exclusion de la Mutuelle par la CNESST.

Aux obligations de la CNESST s’ajoutent les exigences spécifiques de la Mutuelle de prévention de l’UPA :

• Participation à une visite annuelle avec un préventionniste de la Mutuelle et tournée de la ferme afin de faire le point en prévention. Une pénalité financière s'appliquera pour les annulations de dernière minute des rendez-vous (dès 2025):
  • Annulation à moins de 24 h ouvrables : coût équivalent à 2 heures de temps du préventionniste, au taux horaire en vigueur;
  • Annulation alors que le préventionniste est en route ou rendu à la ferme : coût équivalent à 4 heures de temps du préventionniste, au taux horaire en vigueur, et facturation du kilométrage effectué, au taux en vigueur;
• Réalisation d’au moins deux activités de prévention par année impliquant les travailleurs;
• Affichage et réalisation du plan d’action annuel en prévention (3 actions à réaliser chaque année).

Le Comité de régie se réserve le droit d’exclure, dans un délai de deux ans, un membre de la Mutuelle qui serait non conforme aux règles. Les membres touchés par cette mesure sont préalablement avisés par la Mutuelle afin de leur permettre de corriger la situation et ainsi éviter une exclusion.

En plus des motifs d’exclusion indiqués ci-haut, un employeur qui agit contre les intérêts de l’ensemble des membres de la Mutuelle peut se voir exclure par le Comité de régie pour les motifs suivants :

• La mauvaise collaboration de l’employeur pour les visites de prévention et l’application du programme de prévention;
• La mauvaise collaboration de l’employeur avec le gestionnaire de la Mutuelle dans le traitement d’un dossier de réclamation, ce qui inclut la collaboration pour les demandes d’expertises médicales;
• La mauvaise collaboration de l’employeur avec les conseillers juridiques de la Mutuelle;
• Une prise de position jugée contraire aux intérêts des membres de la Mutuelle dans un dossier de réclamation;
• Le non-paiement d’une facture de la mutuelle qui dépasse 90 jours.

Le Comité de régie est composé d’au moins trois membres administrateurs. Pour les élections des deux administrateurs désignés par l’assemblée annuelle des membres, les règles sont les suivantes :

• Le président et le secrétaire du comité de régie agissent respectivement comme président et secrétaire d’élections;
• L’ouverture de la période de mise en candidature a lieu lors de l’envoi de l’avis de convocation  (632 Ko)  à l’assemblée générale annuelle (AGA). L’avis est transmis au moins 10 jours de calendrier avant l’AGA;
• Le dépôt des candidatures au secrétaire se fait la veille de l’AGA sur le formulaire autorisé par le comité de régie. Ce formulaire peut être accompagné d’une lettre de motivation ne dépassant pas 300 mots;
• Le candidat doit se proposer lui-même et doit être membre de la Mutuelle de prévention de l’UPA (fondé de pouvoir autorisé) et ne pas avoir reçu un avis d’exclusion de la Mutuelle pour la prochaine année;
• L’avis de convocation indiquera que les détails relatifs à l’élection sont disponibles sur le site Web de la Santé, sécurité et mieux-être de l’UPA, sous la rubrique « Mutuelle de prévention ».

Au moment prévu à l’ordre du jour de l’AGA, le président d’élection fait rapport des candidatures reçues. S’il n’y a qu’une candidature valide, le président le déclare élu. S’il y a plus d’une candidature, les candidats se présentent à l’assemblée, par ordre alphabétique, pendant deux minutes. En cas d’absence, la lettre de motivation du candidat est lue devant l’assemblée par le secrétaire d’élections. Un candidat peut retirer sa candidature à tout moment avant le vote en le signifiant formellement au président d’élections.

S’il y a vote, il se déroule au scrutin secret. À cette fin, le président désigne deux scrutateurs. Les scrutateurs distribuent un bulletin de vote par membre de la mutuelle présent. Le membre inscrit le nom du candidat pour qui il vote sur le bulletin. Les scrutateurs recueillent ensuite les bulletins, font le dépouillement des votes et informent le président d’élections des résultats.

Le président d’élections déclare élu à l’assemblée le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de votes. En cas d’égalité, le président peut voter ou appeler un deuxième tour de vote pour les candidats qui ont obtenu le même nombre de voix. Le mandat d’un administrateur est de deux ans et est renouvelable. Un poste d’administrateur est en élection tous les ans. Les administrateurs élus doivent être membres en règle de la Mutuelle de prévention de l’UPA durant tout leur mandat, sans quoi leur poste devient vacant.

Si un poste devient vacant en cours d’année, il est comblé par une personne désignée par le Conseil exécutif de l’UPA, et ce, jusqu’à la prochaine assemblée annuelle.