Chroniques juridiques
La chronique juridique est une vulgarisation de l’état du droit en vigueur uniquement au moment de sa publication et ne constitue pas une opinion, un conseil ou un avis juridique.
Nous vous invitons à consulter un avocat ou un notaire pour connaître les règles particulières applicables à une situation donnée. Suivez-nous chaque mois et n’hésitez pas à nous transmettre les questions et les sujets qui vous interpellent à avocats@upa.qc.ca!
Chronique juridique du mois
Le morcellement par testament
En zone agricole, nul ne peut, sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire et des activités agricoles (Commission), morceler un…
En savoir plusChroniques juridiques récentes
-
9 octobre 2024La contestation du rôle d’évaluation foncière en cours de rôle
À la suite des chroniques parues les 3 janvier et 28 février 2024, traitant de certaines notions de…
En savoir plus -
11 septembre 2024Propriétaires de terres privées et chasseurs : une entente écrite
Peut-être avez-vous été sollicités par des chasseurs qui souhaitent accéder à vos terres privées cet…
En savoir plus -
14 août 2024La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole : une bouée de sauvetage pour les agriculteurs insolvables
Accablés par l’inflation, l’augmentation constante des coûts de production et la flambée des taux…
En savoir plus -
10 juillet 2024Quand faut-il demander une autorisation à la CPTAQ pour vendre sa propriété en zone agricole?
La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) assujettit la vente d’un…
En savoir plus
Publications juridiques
-
29 juin 2023La sécurité routière pour le monde agricole... en un coup d’œil!
Mise en garde Nous reprenons dans cette page le contenu de la brochure résumant le…
En savoir plus -
1 mars 2020Diffamation, harcèlement et intimidation en milieu agricole : pour bien connaître vos droits et vos recours!
La diffamation, le harcèlement et l’intimidation sont devenus des enjeux pour le milieu agricole au…
En savoir plus -
1 janvier 2020Activistes en milieu agricole : comment réagir?
Ce guide se veut un outil de référence pour les producteurs et productrices agricoles et forestiers…
En savoir plus