L’Union des producteurs agricoles (UPA) a participé, le 11 février, aux consultations parlementaires sur le projet de loi no 85, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif.
Soulignons que ce projet de loi propose 33 mesures touchant de nombreux secteurs comme l’alimentation, les boissons alcooliques, la gestion de l’eau, les services de garde éducatifs à l’enfance, les normes du travail, le commerce au détail, les établissements commerciaux et la mobilité internationale. Nous avons bien entendu porté une attention particulière aux mesures touchant notre secteur.
Parmi les mesures touchant les boissons alcooliques, nous avons rappelé que la production artisanale (vin, cidre, hydromel, boissons alcooliques à base d’érable, de petits fruits ou de rhubarbe, mistelles, liqueurs, spiritueux, etc.) a beaucoup augmenté ces dernières années, comme en témoigne l’évolution du nombre de permis (147 titulaires en 2007; 333 en janvier 2025).
Nous avons aussi précisé que les conditions d’obtention d’un permis imposent au titulaire de fabriquer ses boissons à partir de matières premières qu’il produit dans son exploitation agricole. Il s’adresse donc aux productrices et producteurs agricoles qui, de surcroît, réclament des assouplissements depuis plusieurs années.
Le projet de loi propose d’abolir l’obligation du système de marquage et de timbrage des contenants pour les titulaires de permis de brasseur (distinct du permis de production artisanale) dont le volume annuel de vente n’excède pas 15 millions de litres. Cette obligation, coûteuse en temps et en argent, est pourtant tout aussi préjudiciable aux petites entreprises de production artisanale. Ces dernières devraient donc bénéficier de l’abolition.
Le projet de loi propose aussi des allègements au chapitre de la sous-traitance des activités de livraison en permettant l’entreposage des boissons alcooliques dans un établissement sans permis de la Régie des alcools, des courses et des jeux (en vue de leur livraison). La responsabilité de la livraison proprement dite continue toutefois d’incomber aux productrices et producteurs. Cette obligation est à l’opposé de l’objectif du projet de loi, qui est d’alléger le fardeau réglementaire et administratif et de favoriser l’achat local.
La sous-traitance des activités de fabrication serait quant à elle dorénavant permise entre titulaires de permis de production artisanale ou à une coopérative de producteurs artisans. Ce changement facilitera le développement des entreprises en permettant la mutualisation des équipements, qui peuvent représenter des coûts importants (surtout pour les entreprises en démarrage). Il exclut toutefois les titulaires détenant un double permis (production artisanale et fabricant), comme les producteurs de cidre, à qui il est interdit de réaliser des activités de sous-traitance pour le compte d’autres producteurs artisanaux de cidre. Cette exclusion n’a aucun sens et devrait être corrigée.
Au regard du prélèvement d’eau, nous avons salué la modification proposée à la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’accorder plus d’importance aux besoins en eau de l’agriculture et de l’aquaculture qu’à ceux de certaines autres activités humaines (industrie, production d’énergie, loisirs, tourisme, etc.). Ce changement n’affectera pas la préséance accordée aux besoins en eau de la population, mais elle permettra de reconnaître formellement le rôle fondamental et prioritaire de notre garde-manger.
Le projet de loi modifie également la mission du ministère de l’Économie et de l’Innovation en y ajoutant la notion de soutien à l’achat local. Là encore, il y a lieu de saluer cette mesure. Nous avons toutefois insisté sur l’importance, pour le gouvernement, d’utiliser les leviers existants et de se doter d’indicateurs mesurables et quantifiables.
Le projet de loi no 85 est le quatrième depuis 2021 en matière d’allègements dans divers secteurs d’activités. Le secteur agricole et agroalimentaire voit d’un bon œil cette réduction des contraintes administratives et réglementaires. Le contexte commercial actuel, fortement ébranlé par les ambitions et l’instabilité du nouveau président américain, commande toutefois plus d’allègements à très brève échéance. L’Union et ses organisations affiliées ont d’ailleurs formulé plus d’une centaine de recommandations à cet égard. Il faut appuyer sur l’accélérateur. On demande souvent aux productrices et producteurs d’être plus « productifs ». L’État doit faire de même.