En décembre 2021, une chronique juridique intitulée Des exceptions agricoles enfin prévues présentait des modifications législatives concernant les exigences relatives à la construction de certains types de bâtiments agricoles. Ces changements ont permis d’exempter ces constructions de l’obligation de recourir aux services d’un architecte ou d’un ingénieur. Depuis, un document d’aide à la décision publié par l’Ordre des ingénieurs du Québec Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (OIQ) est venu apporter une précision importante concernant l’installation de certains bâtiments préfabriqués. Rappelons quelques règles en vigueur.
Loi sur les architectes
L’intervention d’un architecte n’est pas requise pour les types de bâtiments agricoles suivants :
- Un silo, un ouvrage de stockage de déjections animales ou une plateforme servant à l’entreposage d’aliments pour animaux;
- Un établissement agricole ayant, après réalisation des travaux, deux étages et une superficie brute totale des planchers inférieure à 300 m²;
- Un nouvel établissement agricole ayant, après réalisation des travaux, au plus un étage et une superficie brute totale des planchers inférieure à 750 m², ou un établissement agrandi ou modifié ayant, après réalisation des travaux, au plus un étage et une superficie brute totale des planchers inférieure à 1 050 m².
Loi sur les ingénieurs (LI)
Entre 1964 et 2020, seuls les bâtiments dont la valeur estimée dépassait 100 000 $ étaient soumis à un plan d’ingénieur. Ce critère financier, devenu obsolète, a été remplacé par des exclusions spécifiques, dont :
- Les établissements agricoles ayant, après réalisation des travaux, au plus un étage, des poteaux d’ossature extérieurs d’au plus 3,6 m de hauteur, une aire de bâtiment d’au plus 600 m² et une hauteur d’au plus 6 m, calculée à partir du niveau moyen du sol jusqu’à son faîte;
- Les établissements agricoles ayant au plus deux étages et une aire de bâtiment d’au plus 150 m².
Pour les silos ou les ouvrages de stockage de déjections animales, un plan d’ingénieur est requis, à moins qu’un tel plan ne soit déjà fourni par le constructeur.
Dans son document d’aide à la décision, l’OIQ clarifie que l’installation d’un bâtiment préfabriqué, tel qu’un silo, peut se faire en utilisant les plans et instructions fournis par le constructeur. Toutefois, si l’installation nécessite le coulage d’une base de béton, la préparation des plans pour cet élément constitue un acte réservé en vertu de la LI.
Concordance avec les règlements municipaux
Les règlements municipaux peuvent imposer l’obligation de produire un plan scellé par un architecte, un ingénieur ou un technologue pour certains travaux. Cette obligation est valide à condition qu’elle respecte les champs d’application et exceptions prévues par les lois susmentionnées.
Conclusion
Les modifications législatives de 2020 ont été bienvenues pour simplifier les exigences dans le secteur agricole, mais elles ne doivent pas être interprétées comme une exemption globale de l’intervention professionnelle. Le document d’aide à la décision de l’OIQ rappelle que la sécurité publique demeure une priorité. Utiliser ou permettre d’utiliser des plans et des devis qui ne sont pas signés et scellés par un ingénieur constitue une infraction pénale lorsque ces documents se rapportent à un ouvrage assujetti à la LI. Les producteurs agricoles sont invités à consulter les professionnels compétents pour leurs projets lorsque nécessaire.
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La chronique juridique est une vulgarisation de l’état du droit en vigueur uniquement au moment de sa publication et ne constitue pas une opinion, un conseil ou un avis juridique. Nous vous invitons à consulter un avocat ou un notaire pour connaître les règles particulières applicables à une situation donnée. L’emploi du genre masculin est utilisé dans ce texte uniquement dans le but d'en alléger la forme et d'en faciliter la lecture.