Les producteurs agricoles qui souhaitent couper des arbres sur leur terre, afin d’y exercer des activités agricoles, pourraient être limités par de récentes mesures imposées par la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM).
Depuis le 16 juin 2022, le Règlement de contrôle intérimaire 2022-96, concernant les milieux naturels, est en vigueur sur une partie du territoire de la CMM. Une carte montrant les terrains qui sont touchés par ces restrictions peut être consultée sur le site Internet de la CMM au bit.ly/3CWw8NW.
Ce Règlement prévoit diverses mesures afin de protéger les milieux naturels, les espaces verts et les milieux humides et a notamment pour effet de réduire le potentiel d’exploitation agricole de certaines terres encore boisées.
Sous réserve de certaines exceptions, l’article 2.2 de ce Règlement interdit d’ériger toute construction et d’exercer tout usage ou activité dans les secteurs cartographiés. Cependant, le Règlement épargne en partie les activités agricoles puisqu’il prévoit que les situations suivantes ne sont pas assujetties à cette prohibition :
- Un lot ou partie de lot où des activités agricoles sont existantes;
- Une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole pour exercer un usage non agricole en zone agricole;
- Une reconnaissance d’un droit en vertu de la Loi sur la protection du territoire agricole.
Malgré ce qui précède, l’article 2.3.2 du Règlement restreint, dans les secteurs cartographiés, la coupe d’arbres pour y exercer des activités agricoles à un maximum de 3 ha ou de 10 % de la superficie boisée d’une terre agricole. Le producteur agricole devra alors obtenir un permis et, pour ce faire, il devra notamment démontrer, par le biais d’un inventaire réalisé par un professionnel, qu’il n’y a pas d’autres composantes naturelles d’intérêt visées par le Règlement.
Par ailleurs, le Règlement prévoit qu’une seule autorisation de déboisement peut être accordée par terrain. Ainsi, une fois cette première autorisation acquise, il ne sera plus possible de procéder à un déboisement sur une autre superficie.
Il est dès lors important qu’un producteur agricole souhaitant déboiser une terre située sur le territoire de la CMM prenne en considération ces restrictions additionnelles qui peuvent potentiellement s’appliquer.
Rappelons qu’outre des agglomérations de Montréal et de Longueuil (Saint-Lambert, Saint-Bruno-de-Montarville, Longueuil, Brossard et Boucherville), les MRC et les villes suivantes font partie du territoire de la CMM :
La MRC Laval (Laval), la MRC Beauharnois-Salaberry (Beauharnois), la MRC La Vallée-du-Richelieu (Saint-Mathieu-de-Beloeil, Saint-Jean-Baptiste, Saint-Basile-le-Grand, Otterburn Park, Mont-Saint-Hilaire, McMasterville, Chambly, Carignan, Beloeil), la MRC Thérèse-De Blainville (Sainte-Thérèse, Sainte-Anne-des-Plaines, Rosemère, Lorraine, Boisbriand, Bois-des-Filion, Blainville), la MRC de Marguerite-D’Youville (Verchères, Varennes, Sainte-Julie, Saint-Amable, Contrecœur, Calixa-Lavallée), la MRC L’Assomption (Saint-Sulpice, Repentigny, L’Assomption, Charlemagne), la MRC Vaudreuil-Soulanges (Vaudreuil-sur-le-Lac, Vaudreuil-Dorion, Terrasse-Vaudreuil, Saint-Lazare, Pointe-des-Cascades, Pincourt, Notre-Dame-de-l’Île-Perrot, Les Cèdres, L’Île-Perrot, L’Île-Cadieux, Hudson), la MRC de Rouville (Saint-Mathias-sur-Richelieu, Richelieu), la MRC de Roussillon (Sainte-Catherine, Saint-Philippe, Saint-Mathieu, Saint-Isodore, Saint-Constant, Mercier, Léry, La Prairie, Delson, Châteauguay, Candiac), la MRC de Deux-Montagnes (Sainte-Marthe-sur-le-Lac, Saint-Joseph-du-Lac, Saint-Eustache, Pointe-Calumet, Oka, Deux-Montagnes), la MRC de Mirabel (Mirabel), la MRC des Moulins (Terrebonne, Mascouche)
Comme mentionné précédemment, même si vos terres agricoles sont situées dans le territoire de la CMM, elles ne sont pas nécessairement visées par le Règlement. Il y aurait donc lieu de vérifier votre situation en consultant la carte dont il est fait mention dans cette rubrique.
Suivez-nous chaque mois et n’hésitez pas à nous transmettre les questions et les sujets qui vous interpellent à l’adresse suivante : avocats@upa.qc.ca. Vous pouvez aussi consulter notre site Internet au www.upa.qc.ca/avocats Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
La chronique juridique est une vulgarisation de l’état du droit en vigueur uniquement au moment de sa publication et ne constitue pas une opinion, un conseil ou un avis juridique. Nous vous invitons à consulter un avocat ou un notaire pour connaître les règles particulières applicables à une situation donnée.