Protection du territoire agricole

La Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) a pour mission de pérenniser un territoire propice à l’exercice et au développement durable des activités agricoles. À ce titre, elle assure la protection du territoire et des activités agricoles et contribue à introduire cet objectif au cœur des préoccupations de la collectivité.

Afin de s’acquitter de sa mission, la CPTAQ applique deux lois ainsi que la plupart des règlements qui en découlent :

• la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (LPTAA), qui s’applique sur l’ensemble du territoire du Québec au sud du 50^e parallèle ;
• la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

En savoir plus sur la CPTAQ Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Projet de loi 103 : les allègements administratifs ne doivent pas affaiblir la protection du territoire et des activités agricoles Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, par Marcel Groleau, président général de l’UPA, 5 novembre 2021

Projet de loi 103 : l’affaiblissement des institutions et des mécanismes protégeant la zone et les activités agricoles est à proscrire en tout temps Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, communiqué de l’UPA, 2 novembre 2021

Mémoire présenté à la Commission de l’économie et du travail au sujet des Consultations sur le projet de loi n^o 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allégement du fardeau administratif Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, par l’UPA, 2 novembre 2021

Les décrets gouvernementaux en zone agricole : quel rôle pour la CPTAQ?Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, par le Service juridique de l’UPA, janvier 2021

Achat de bâtiments en zone agricoleCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, par le Service juridique de l’UPA, juin 2020 

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