Legal Columns
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Legal Column of the Month
Le morcellement par testament
En zone agricole, nul ne peut, sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire et des activités agricoles (Commission), morceler un…
Know moreLastly Published Columns
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9 October 2024La contestation du rôle d’évaluation foncière en cours de rôle
À la suite des chroniques parues les 3 janvier et 28 février 2024, traitant de certaines notions de…
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11 September 2024Propriétaires de terres privées et chasseurs : une entente écrite
Peut-être avez-vous été sollicités par des chasseurs qui souhaitent accéder à vos terres privées cet…
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14 August 2024La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole : une bouée de sauvetage pour les agriculteurs insolvables
Accablés par l’inflation, l’augmentation constante des coûts de production et la flambée des taux…
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10 July 2024Quand faut-il demander une autorisation à la CPTAQ pour vendre sa propriété en zone agricole?
La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) assujettit la vente d’un…
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Legal Publications
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29 June 2023La sécurité routière pour le monde agricole... en un coup d’œil!
Mise en garde Nous reprenons dans cette page le contenu de la brochure résumant le…
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1 March 2020Diffamation, harcèlement et intimidation en milieu agricole : pour bien connaître vos droits et vos recours!
La diffamation, le harcèlement et l’intimidation sont devenus des enjeux pour le milieu agricole au…
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1 January 2020Activistes en milieu agricole : comment réagir?
Ce guide se veut un outil de référence pour les producteurs et productrices agricoles et forestiers…
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